L’avancement de la transition énergétique et écologique est un défi que la France a décidé de relever. La proposition d’amendements allant dans ce sens, à la loi Pacte, pour réformer l’assurance-vie en est une preuve tangible. Approuvées en mi-mars dernier, ces nouvelles mesures seront mises en applications dès le début de l’année prochaine pour se renforcer davantage d’ici trois ans.
La loi Pacte prévoit d’apporter une innovation importante au sein des entreprises. C’est dans ce même objectif que l’assurance-vie doit connaître quelques réformes, portant entre autres sur sa transférabilité. Mais ce n’est pas le seul changement que ce dispositif amènera. La domiciliation bancaire à la suite d’un emprunt immobilier se trouve aussi dans son collimateur.
Le samedi 16 mars dernier a été marqué par le résultat du vote définitif du projet de loi Pacte, qui a tenu en haleine toute la France pendant de longs mois. Adoptés en seconde lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont pour objectif de booster essentiellement le développement des entreprises. Ce qui devrait impacter positivement sur le quotidien des consommateurs et investisseurs.
Parmi ceux qui ont reçu l’approbation des députés, se trouve la portabilité quoique partielle des contrats d’assurance-vie avec maintien de leur antériorité fiscale. Mais celui qui devrait plus que ravir les emprunteurs immobiliers est la suppression de l’obligation de domiciliation de salaires auprès de leur créditeur.
La décision des députés, lors de la deuxième examination du projet de loi Pacte, a fortement ébranlé le secteur bancaire. En effet, ils ont balayé d’un seul coup l’ordonnance du 1er juin 2017 qui régit la domiciliation de revenus, surtout dans le cadre du crédit immobilier.
Pour rappel, souscrire ce type d’emprunt implique une contrainte de domiciliation du salaire auprès de l’organisme prêteur pendant une période de 10 ans.
Une pratique qui n’aura plus lieu d’être quand les nouvelles mesures entreront en vigueur. Comme le souligne le rapporteur du projet, Roland Lescure, tentant d’expliquer la décision :
On lève un frein à la mobilité bancaire […] la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique.
Roland Lescure
Une situation qui est toutefois loin d’enchanter les dirigeants de banque. À la Fédération bancaire française d’annoncer :
Nous regrettons l’instabilité réglementaire […] On revient à la situation antérieure à 2018 sans faire vraiment d’évaluation, déplore une banque nationale avant d’en relativiser l’impact : moins de 30 % des banques pratiquent la domiciliation des revenus.
Si la transférabilité totale d’un contrat vie a toujours été rejetée par le gouvernement, le transfert en interne a obtenu le feu vert de l’Assemblée nationale. Ainsi, tout assuré ayant eu connaissance d’une meilleure offre, via un comparatif assurance vie, peut clôturer son vieux contrat et transférer ses fonds vers le nouveau plus rémunérateur sans perdre les avantages fiscaux qu’il aurait accumulé en détenant l’ancien. À condition toutefois que celui-ci soit proposé par le même établissement.
En parlant toujours de transfert, la loi Pacte rend également possible le transfert de l’assurance-vie vers un des produits d’épargne retraite que le dispositif avait prévu. Et ce, en profitant d’intéressantes conditions.
Enfin, l’article 21 du dispositif devrait soulager plus d’un assuré. Il s’avère en effet que les assureurs vie seront désormais obligés d’installer un climat de transparence dans leur activité. Ils sont alors tenus d’optimiser la communication des détails des contrats, en ce qui concerne notamment les frais et les performances de ces derniers.
Si les assureurs vie ont clôturé 2018 avec un résultat général dans le rouge pour décembre, ils ont su se rattraper en ce début d’année. Ainsi, le mois de janvier 2019 se termine avec une collecte nette positive de quelques milliards, à en croire les chiffres révélés par la FFA (Fédération française de l’assurance).
Après des mois de débats, les parlementaires ont enfin donné leur verdict en ce qui concerne la transférabilité des contrats vie, dont la conservation de l’antériorité fiscale serait des plus bénéfique pour les épargnants. Désormais, il sera alors possible de transférer ses fonds dans un contrat fraîchement souscrit auprès du même établissement et de toujours bénéficier des prérogatives cumulées dans l’ancien.
Les rapports des assureurs vie depuis le début de l’année, sur les rendements 2018 des contrats en euros existant sur le marché, ont pu conclure à une performance moyenne oscillant entre 1,6 et 1,7%, soit un peu moins qu’en 2017. Toujours est-il que des disparités sont toujours visibles, tant au niveau des fonds classiques qu’au niveau des supports plus évolués.