Une source de nombreux débats depuis sa présentation à l’Assemblée nationale en septembre 2018, la transférabilité des contrats vie a finalement trouvé une issue en début de ce mois de mars. L’opération pourrait alors se faire, sans aucun sacrifice fiscal si elle se passe au sein d’un même établissement. Une décision qui soulagerait la Banque de France, qui semble désapprouver le transfert total, et ce pour diverses raisons.
La semaine du 4 mars est une période à marquer une pierre blanche pour les épargnants français qui attendent fébrilement le dénouement de l’histoire sur la portabilité de l’assurance-vie allant d’une compagnie à une autre.
En effet, après la proposition de deux députés d’une possibilité de changer à tout moment d’assureur, avec une antériorité fiscale conservée, et un compromis présenté par les sénateurs (et élu en première lecture) d’approuver l’opération, mais après huit années de détention du contrat, la majorité s’est penchée sur des transferts facilités auprès du même établissement.
De son côté, la Banque centrale française a aussi émis son opposition à la transférabilité totale des contrats, estimant que cette solution n’est bénéfique pour personne.
Des répercussions négatives sur le rendement
À l’heure où les députés ont élu, en commission spéciale, la transférabilité des contrats d’assurance-vie à condition que cela se passe au sein de la même compagnie, la Banque de France affiche sa réprobation au changement d’assureur tout en conservant ses avantages fiscaux. Interviewé par BFM Business le 8 mars dernier, le gouverneur Villeroy de Galhau a été plus qu’éloquent sur le sujet. D’après lui :
La liberté complète, la transférabilité à tout moment d’un contrat d’assurance-vie d’un assureur vers un autre assureur, ça pose des problèmes assez sérieux […] ne paraît pas une bonne solution.
Villeroy de Galhau
Les raisons évoquées par le banquier central qui se trouve être en même temps le dirigeant de l’ACPR semblent des plus logiques étant donné qu’un rachat à tout moment conduira forcément à une révision du délai d’investissements des assureurs. En effet :
Si on dit que la portabilité est totale, ça veut dire que les fonds peuvent être retirés par les assurés à tout moment et ceci veut dire que les assureurs devront raccourcir beaucoup l’horizon de leurs placements et (les investir) davantage en produits liquides qui peuvent être cédés à tout moment.
Et les impacts sur la rentabilité du produit seront négatifs, à en croire ses hypothèses :
Si l’assurance-vie est investie en produits liquides plus courts, elle rapporte moins et donc le rendement de l’assurance-vie baisserait. Il est en moyenne de 1,8% aujourd’hui […] et on estime que si la part des liquidités devait augmenter de 5% du total, le rendement de l’assurance-vie baisserait de 0,2%, c’est assez significatif.
L’impact sur l’économie nationale ne sera pas non plus fameux
Si la Banque de France regarde d’un mauvais œil la transférabilité totale d’un contrat assurance vie, c’est parce qu’elle appréhende les répercussions de celle-ci sur les concernés. L’économie réelle et productive, entre autres, en subira de lourdes conséquences. En effet, ce placement est classé parmi les plus gros financeurs des PME françaises ainsi que d’autres sociétés de différentes envergures. À Villeroy de Galhau d’expliquer :
L’assurance-vie est un produit long […] ça dure plus de 11 ans et demi. Et contrairement à ce qu’on croit, c’est un produit qui est en partie investi en actions. […] À fin 2017, 333 milliards d’euros de l’assurance-vie étaient investis en actions. C’est un des pourvoyeurs les plus importants de capitaux, de fonds propres pour les entreprises et les PME françaises.
Villeroy de Galhau
Ainsi, si les assureurs investissent davantage dans des produits liquides pour satisfaire les besoins des assurés, ce serait au détriment des entreprises. Selon le gouverneur :
L’autre inconvénient, il est pour l’économie française, c’est que si on a moins encore qu’aujourd’hui d’investissements de l’assurance-vie en actions, ce n’est pas une bonne nouvelle pour le développement de nos entreprises.
