Une note du BOFiP adoucit le régime fiscal des rachats effectués par les héritiers d'un contrat de capitalisation.

Contrat de capitalisation et assurance vie : deux régimes différents pour la transmission

Contrairement à l’assurance vie, qui bénéficie d’une fiscalité favorable en matière de succession, le contrat de capitalisation intègre l’actif taxable aux droits de succession de droit commun. De plus, il ne permet pas de prévoir de clause bénéficiaire.

Le contrat de capitalisation dispose toutefois d’atouts particuliers au regard de la transmission :

Il n’est pas clôturé au décès du souscripteur. Les héritiers conservent ainsi l’antériorité fiscale du contrat ;
Il peut être transmis par donation.

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Ce qui change pour le contrat de capitalisation à compter du 20/12/2019

Ces avantages font du contrat de capitalisation un outil patrimonial intéressant pour la transmission. Du moins sur le papier, car les règles fiscales sur les retraits effectués par les héritiers étaient jusqu’ici pénalisantes. Une situation corrigée par une note du BOFiP parue le 20 décembre 2019.

Avant le 20/12/2019

Jusqu’à la publication de l’administration fiscale en fin d’année dernière, les héritiers d’un contrat de capitalisation subissait une « double peine » :

Ils payaient les droits de succession ou de donation au moment de la transmission sur la valeur totale du contrat (hors éventuels abattements de droit commun en fonction du lien de parenté) ;
Et ils étaient soumis à l’impôt sur les rachats (partiels ou totaux), avec un calcul des intérêts débutant à la souscription du contrat.

Les plus-values n’étaient donc pas purgées de fiscalité et les héritiers devaient s’acquitter d’impôts sur les mêmes sommes lors de la transmission puis lors d’un rachat.

Après le 20/12/2019

La note du BOFiP du 20 décembre 2019 corrige cette injustice fiscale. Elle précise que désormais, « en cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ».

Autrement dit, le calcul du montant de la plus-value taxable se fait sur la base de la différence entre :

La valeur des intérêts à la date de transmission aux héritiers ;
Et leur valeur à date du rachat.

De la sorte, les plus-values soumises aux droits de succession ou de donation ne sont plus fiscalisées au moment d’un rachat par les héritiers.

L’avis de Meilleurtaux Placement

La modification de la doctrine fiscale redonne de l’attrait au contrat de capitalisation en matière de transmission de patrimoine. Elle permet de mettre en place de nouvelles stratégies : par exemple, un rachat acté immédiatement après la succession ou la donation n’engendre plus d’impôt (ou très peu) puisque la plus-value taxable est désormais calculée à partir de la valeur vénale au moment de la transmission.

La portée de cette nouvelle donne reste toutefois à relativiser. Si le contrat de capitalisation retrouve de l’intérêt, il n’en devient pas pour autant « LA » solution à privilégier dans tous les cas de figure.

Pour préparer la transmission de son patrimoine, mieux vaut étudier toutes les options à disposition (assurance vie, démembrement de propriété, contrat de capitalisation, donation simple ou donation-partage…) et faire appel à des spécialistes de la gestion de patrimoine, comme les conseillers de Meilleurtaux Placement.