Une proposition de loi prévoyant la transférabilité des contrats d’assurances-vie entre différentes compagnies à partir de huit ans d’ancienneté, vient d’être adoptée en première lecture par le Sénat. Un motif de satisfaction pour les sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, mais un coup dur pour les assureurs et les épargnants, selon Franck Le Vallois, directeur général de France assureurs.
“Garantir une réelle transférabilité interne et externe de l'assurance vie”, voici une mesure choc telle prévue dans la proposition de loi des sénateurs Les Républicains, Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier.
Et celle-ci a été adoptée en première lecture mardi 31 janvier. Elle autorise ainsi les épargnants à changer d’assurance-vie et d’assureur à partir de 2025, tout en conservant les avantages fiscaux liés. Sous deux conditions : que le contrat vie ait plus de huit ans d’ancienneté, et que l'intégralité de l'épargne soit transférée. “Une révolution”, selon le sénateur LR Vincent Segouin.
“Un déclassement de l’assurance vie en une épargne à vue”
Tout le monde n’est cependant pas de cet avis. " Sans aucun doute, nous ne nous sommes pas faits que des amis parmi les assureurs ", ironisait même Albéric de Montgolfier lors d’une réunion de la Commission des finances, dont il est vice-président. Et ce n’est pas peu dire. Un rapport de France Stratégie, une institution autonome placée auprès du Premier ministre, rapporte la position de la Direction générale du Trésor : " la mise en place de la transférabilité́ externe pourrait réduire l’horizon d’investissement des assureurs, ce qui pourrait se traduire par une allocation sous-optimale de l’épargne et par une réduction de la performance des contrats au détriment des épargnants ".
Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs, a également réagi : "faut-il prendre un tel pari à 1 800 milliards d’euros sur le financement de l’économie productive et sur l’épargne de plus de 18 millions de Français ?”. Il assure sur son profil Linkedin “qu’en déclassant l’assurance vie en une épargne à vue, cette mesure de portabilité fiscale ne fera que des perdants”. Il explique en effet que “la fiscalité incitative de l'assurance vie est depuis des décennies la clé de voûte qui en fait une épargne de long terme. La mesure de portabilité fiscale obligera les assureurs à réorienter leurs investissements vers des actifs plus courts et moins risqués pour pouvoir faire face à des sorties de l'épargne plus importantes tout en continuant à garantir le capital investi par les épargnants”.
Un plafonnement des coûts de transfert à 1%
En soit, “déménager son assurance vie pour profiter d'un contrat plus rentable est en partie déjà possible depuis la loi Pacte de 2019... mais à condition de rester dans la même compagnie d'assurance”, rappelle le site d’information MoneyVox. En effet, jusqu’ici, les épargnants qui “souhaitent passer chez une autre compagnie doivent racheter l’intégralité du capital et dire au revoir à l’abattement acquis au bout de huit ans de 4.600 euros sur les plus-values ainsi qu’au taux réduit d’imposition à 7,5%”, expliquent Les Echos investir.
Or, avec cette proposition de loi, les sénateurs LR souhaitent assurer une réelle transférabilité interne et externe de l'assurance vie. Et pour dynamiser le marché de l’assurance vie, ils prévoient “la portabilité de l'antériorité fiscale du contrat en cas de rachat et d'ouverture d'un autre contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une autre compagnie, dès lors que l'intégralité de l'épargne est transférée”.
Par ailleurs, le texte prévoit le plafonnement des coûts de transfert de l'assurance vie à 1%, puis leur suppression à compter du huitième anniversaire du contrat. Enfin, “il entend mettre un terme aux commissions de mouvement, c'est-à-dire aux frais engendrés par un changement de support dans le cadre d'une gestion sous mandat”, concluent Les Echos investir.
