L’article 7 de la proposition de loi soumise par les sénateurs Husson et Montgolfier a soulevé un débat important parmi les parties prenantes. En effet, cette disposition prévoit de renforcer le principe de transférabilité des contrats d’assurance vie en permettant désormais aux souscripteurs de transférer leurs contrats âgés de plus de 8 ans vers des établissements concurrents sans perdre l’antériorité fiscale.
Après avoir été débattu en séance plénière par les sénateurs, l’article 7 a été adopté sans modification. Néanmoins, rien n’est gagné, car le texte sera encore soumis prochainement à l’examen de l’Assemblée nationale.
La Chambre haute a rejeté l’amendement du gouvernement
Comme les assureurs, le gouvernement s’est opposé à cette proposition, raison pour laquelle un amendement ayant pour objet la suppression de la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre a été déposé.
Selon l’explication fournie par l’exécutif, ce dispositif pourrait faire baisser le rendement de ce produit d’épargne. D’autre part, son apport au développement de l’économie va diminuer.
Les professionnels du secteur de l’assurance regroupés au sein de France Assureurs ont également fait part de leurs inquiétudes quant à une éventuelle diminution de la durée de leurs investissements.
Dans le détail, le texte propose l’activation des traitements des demandes de transfert de contrat par les épargnants (pas plus de deux mois), et la limitation des frais à 1 %. À ceci s’ajoutent l’institution d’un devoir de conseil pour les assureurs et courtiers, et l’obligation de respecter les engagements contractuels pendant toute la durée de vie du contrat.
La proposition de loi vise ainsi à favoriser la concurrence sur le marché et à garantir le libre choix à l’épargnant.
Transférabilité externe des contrats
ImportantLa transférabilité externe ne concernerait que les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans afin de permettre à l’épargnant de ne pas se cantonner sur un produit qui ne correspond pas forcément à ses besoins, ou qui rapporte peu.
En contrepartie, à partir de 2025, l’assureur disposerait d’un délai de 2 mois lui permettant de proposer des options alternatives à l’assuré et d’effectuer des opérations de rachat.
- Le principe de transférabilité externe des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans a été adopté par le Sénat.
- Le texte propose également l’activation des demandes de transfert et la limitation des frais à 1 %.
