Dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection des épargnants, le Sénat a adopté l’amendement visant à permettre aux souscripteurs de transférer l’épargne de leur contrat d’assurance vie ou de capitalisation dans un autre établissement. Une mesure destinée à renforcer la liberté de choix des Français tout en stimulant la concurrence.
Une proposition qui fait débat
Pouvoir transférer son épargne vers un autre contrat détenu auprès d’un établissement concurrent serait-il bientôt une réalité ? À défaut d’emporter l’adhésion des différents acteurs politiques, la proposition de loi a le mérite de relancer le débat sur la transférabilité des contrats d’assurance vie.
Car si depuis la loi Pacte, il est désormais possible de déplacer son épargne vers un autre contrat au sein d’un même établissement, sans perte d’antériorité fiscale, la perspective d’une transférabilité « externe » se heurte à une importante levée de boucliers.
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des télécommunications, est le premier à manifester son opposition.
Pour cet économiste de formation, « une telle possibilité serait tout simplement préjudiciable aux épargnants et à l’économie française ».
La liberté de changer de contrat en interne est certes une excellente avancée, mais pouvoir passer d’un établissement à un autre en conservant ses droits : l’amendement est loin de faire l’unanimité.
Plafonnement des frais bancaires de succession
ImportantLe Sénat a en revanche adopté des amendements déposés par les sénateurs Hervé Maurey et Vanina Paoli-Gagin visant à plafonner les frais bancaires de succession. Dans le même temps, plusieurs amendements renforçant la lisibilité des frais de gestion ainsi que la performance nette des produits d’épargne (assurance vie, épargne retraite, PEA, etc.) ont été votés dans l’hémicycle.
L’examen en première lecture par le Sénat de cette proposition de loi a également donné lieu à la suppression de l’article 8 qui vise à prolonger jusqu’en 2026 une incitation fiscale introduite par la loi « Pacte ».
Cette disposition prévoyait le doublement des abattements annuels fiscaux pour les épargnants qui procèdent au rachat de leur contrat d’assurance vie pour transférer l’épargne récupérée sur un PER.
À noter que la proposition de loi doit encore être examinée à l’Assemblée nationale, puis renvoyée à la Commission des finances et du contrôle budgétaire.
- La proposition de loi relative à la protection des épargnants a été examinée en première lecture par le Sénat le 31 janvier dernier.
- Les Sénateurs ont adopté l’amendement autorisant le transfert d’une assurance vie d’un établissement à un autre sans perte de l’antériorité fiscale du contrat.
- Ce texte est toutefois loin de faire l’unanimité.
- Outre le renforcement de la protection des épargnants français, la proposition de loi comporte un certain nombre d’amendements qui accentuent le contrôle des acteurs du marché de l’épargne : entreprises d’assurance, établissements bancaires, acteurs sur Internet et autres distributeurs.
