Le paysage de l’assurance vie se dote d’un cadre réglementaire révisé avec l’entrée en vigueur d’un décret publié le 1er juillet 2024 au Journal officiel. Ce décret impose de nouvelles contraintes d’allocation pour les gestions pilotées des contrats d’assurance vie. Ces mesures visent à harmoniser les profils de gestion, à renforcer la protection des épargnants et à favoriser une meilleure diversification des investissements.
Standardisation des allocations : une approche structurée
ImportantDésormais, les assureurs et gérants de mandats de gestion en assurance vie sont tenus de respecter des allocations minimales sur des actifs à faible exposition au risque pour chaque type de profil de gestion :
- Profil prudent : au moins 50 % de l’encours doit être investi sur des supports sécurisés, tels que des fonds euros ou des fonds obligataires prudents, de manière à garantir une protection renforcée du capital des épargnants.
- Profil équilibré : un seuil minimal de 30 % est fixé afin d’équilibrer le risque et le rendement recherché par les souscripteurs.
- Profil dynamique : au moins 20 % de l’encours doit être fléché vers des supports stables.
Ces nouvelles exigences d’allocation visent à garantir une meilleure adéquation des profils de gestion aux attentes des épargnants.
Obligations d’investir dans les actifs non cotés
En outre, le décret exige un investissement obligatoire dans des actifs non cotés pour les profils équilibré et dynamique :
- Profil équilibré : 4 % de l’encours doit être alloué à des fonds de capital-investissement par exemple, ou à des fonds immobiliers non cotés.
- Profil dynamique : 8 % de l’encours doit être placé sur des actifs non cotés. Cette proportion plus conséquente reflète la capacité des épargnants adoptant ce profil à supporter un risque plus élevé.
L’objectif de cette mesure est de diversifier les investissements des contrats d’assurance vie et de soutenir le financement des entreprises non cotées, qui jouent un rôle important dans l’économie réelle.
Le décret prévoit néanmoins des dérogations aux obligations d’investissement sur des actifs à faible risque et non cotés pour les contrats d’assurance vie dont l’horizon de détention est supérieur à 10 ans
Impact et réactions du marché
Cette régulation plus stricte et cohérente est saluée par les professionnels du secteur pour sa capacité à renforcer la confiance des investisseurs et à promouvoir une gestion plus transparente et prévisible des fonds en assurance vie. Elle encourage également l’innovation en permettant aux acteurs du marché de proposer des stratégies d'allocations diversifiées tout en respectant les nouvelles normes.
Toutefois, elle ne limite pas la capacité des assureurs à offrir des mandats de gestion plus offensifs, non couverts par ces directives légales, pour répondre aux besoins spécifiques des investisseurs plus aguerris.
- L’entrée en vigueur de ce nouveau décret marque un tournant pour les contrats d’assurance vie en gestion pilotée.
- Les nouvelles contraintes d’allocation visent à standardiser les profils de gestion, à mieux protéger les épargnants et à diversifier les investissements.
- Ces mesures devraient contribuer à une plus grande transparence et à une meilleure compréhension des produits d’assurance vie par les consommateurs.
