Le rapport de l’étude réalisée par la Cour des comptes suite à la saisine de la commission des finances de la Chambre basse comporte quelques recommandations ciblant les droits de succession des contrats d’assurance vie. Celles-ci concernent en particulier le classement du régime fiscal qui s’applique lors des transmissions du capital après le décès du titulaire, et la création d’un dispositif visant à faciliter la répartition entre les bénéficiaires.
Les droits de succession devraient être classés comme une dépense fiscale
La Cour de compte souligne ainsi
L’importance de l’intégration des exonérations des droits de succession accordées aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie dans les dépenses fiscales.
À titre de rappel, pour tous les contrats ouverts à compter du 21 novembre 1991, seules les cotisations versées par le titulaire après ses 70 ans et dépassant l’abattement forfaitaire de 30 500 euros sont assujetties aux droits de succession. Ce placement jouit de ce fait d’une fiscalité attractive, raison pour laquelle de nombreux épargnants l’utilisent comme outil de transmission de patrimoine.
ImportantLa réforme préconisée devrait mener à la limitation des avantages fiscaux dérogatoires.
L’institution de contrôle des finances publiques souhaite privilégier la baisse ciblée des taux d’imposition en vue de réduire les pertes de recettes fiscales occasionnées par les exemptions accordées à certains contribuables.
Création d’un dispositif de transmission des capitaux d’assurance vie
Parmi les recommandations de la Cour des comptes figure également la création d’un dispositif de transmission visant à faciliter la répartition des capitaux de l’assurance vie entre les bénéficiaires.
Cette tâche devrait incomber aux assureurs, lesquels se chargeraient de mettre en place cet outil sur la plateforme e-enregistrement du ministère de l’Économie et des Finances. Les intéressés pourraient de ce fait y trouver les informations sur leurs contrats respectifs : nombre de personnes désignées par la clause bénéficiaire et primes versées par le souscripteur décédé.
- La Cour des comptes préconise l’intégration des exonérations des droits de succession accordées aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie dans les dépenses fiscales
- Cette recommandation fait partie de la réforme souhaitée par l’institution en vue de limiter les avantages fiscaux dérogatoires et les pertes de recettes occasionnées par ceux-ci
- Le rapport suggère également la création d’un dispositif de transmission par les assureurs sur la plateforme e-enregistrement du ministère de l’Économie en vue de faciliter la répartition des capitaux entre les bénéficiaires.
