mardi26octobre

Mis en place par la loi Pacte de 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a vocation à prendre la place des anciens produits dédiés à la préparation de la retraite : PERP, Madelin, PERCO, article 83… Si vous détenez un de ces anciens contrats, vous pouvez le transférer vers un nouveau PER pour profiter des atouts de ce dernier.

Avantages du PER : les bonnes raisons de transférer vos anciens contrats

Depuis son lancement, le Plan Épargne Retraite a rencontré un beau succès auprès des épargnants. Il a notamment su convaincre grâce aux améliorations apportées par rapport à ces prédécesseurs (PERP, contrat Madelin notamment), comme :

  • La possibilité de sortir à 100 % en capital à l’âge de la retraite (plutôt qu’en rentes viagères), en une ou plusieurs fois ;
  • Des cas de déblocage anticipé plus nombreux (accidents de la vie(1) et achat de la résidence principale)
  • La possibilité de regrouper toute son épargne retraite, dont l’épargne retraite d’entreprise (PERCO, article 83…) dans une seule enveloppe ;
  • Aucune obligation de versement (contrairement au contrat Madelin) ;
  • Une fiscalité plus attractive en cas de succession.

Pour profiter pleinement de ces avantages, les épargnants détenteurs d’un ancien produit d’épargne retraite peuvent transférer celui-ci vers un nouveau PER.

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Comment faire pour transférer mon épargne retraite vers un PER

Pour procéder à un transfert de produit d’épargne retraite vers un PER, nous vous recommandons de procéder comme suit :

  • Choisissez votre nouveau PER et souscrivez votre contrat ;
  • Une fois votre nouveau PER ouvert, demandez le transfert de vos anciens contrats.

Cette méthode est à privilégier pour deux raisons :

A savoirSeuls les nouveaux versements sur un Plan d’Epargne Retraite donnent droit à une déduction fiscale, sous réserve de respecter le plafond de versements déductibles applicable. Les sommes transférées d’un ancien contrat vers un PER ne génèrent pas d’avantage fiscal.

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Délai de transfert vers un PER

De manière générale, il faut compter environ 3 mois pour qu’une demande de transfert d’un ancien produit vers un PER soit réalisée.

Néanmoins, un transfert peut prendre plus ou moins de temps en fonction de différents facteurs :

  • Le type de contrat transféré (épargne retraite individuelle ou d’entreprise) ;
  • La réactivité de l’assureur du contrat transféré ;
  • La capacité de l’assureur de votre nouveau PER à absorber la demande.

A savoir Nous attirons votre attention sur le fait qu’en période de fin d’année, les assureurs reçoivent un afflux de nouvelles souscriptions plus élevé que d’habitude.

Cette forte activité tend à pénaliser les traitements des demandes de transfert : les nouvelles souscriptions, comprenant des versements déductibles, sont traitées en priorité de façon à respecter la date limite du 31 décembre.

A l’inverse, les sommes transférées n’étant pas déductibles du revenu imposable, les opérations peuvent être effectuées avant ou après la fin de l’année sans incidence fiscale.

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Les frais de transfert vers un PER

Le transfert d’un contrat d’épargne retraite peut faire l’objet de frais. Les frais de transfert sont soumis aux règles suivantes :

Frais de transfert vers un Plan Epargne Retraite
Type de transfert Frais maximum Exonération de frais
PERP/Madelin
vers un PER
5 % de l'encours du contrat Pour les contrats détenus depuis au moins 10 ans
PER vers PER 1 % de l'encours du contrat Pour les contrats détenus depuis au moins 5 ans

En fonction de votre situation, il peut être pertinent de patienter avant de demander le transfert de votre contrat vers un PER, si vous êtes proche de la durée de détention vous permettant de bénéficier de la gratuité de l’opération.

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Dans quels cas un transfert peut être déconseillé ?

La plupart des épargnants ont intérêt à envisager un transfert de leur épargne retraite vers un PER. Ne serait-ce que pour regrouper cette épargne dans un seul contrat, pour plus de simplicité.

De plus, les épargnants qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une sortie à 100 % en capital pour leur épargne retraite individuelle ont tout intérêt d’opter pour un transfert, puisque seul le PER propose cette possibilité(2).

Dans certains cas très spécifiques, un transfert vers un PER n’est pas recommandé :

  • Lorsque vous détenez un contrat Madelin avec une table de mortalité et un taux technique avantageux ET que vous souhaitez débloquer votre épargne retraite à 100 % sous forme de rente viagère. Dans ce cas de figure, le transfert vous fait perdre les conditions dont vous bénéficiez avec votre Madelin ;
  • Lorsque vous détenez un PERP et que vous souhaitez le débloquer afin de devenir propriétaire de votre résidence principale (à condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence sur les deux dernières années), la fiscalité du PERP étant plus légère dans cette situation ;
  • Lorsque vous détenez un PERP et que vous ne souhaitez pas débloquer plus de 20 % de votre épargne en capital (le reste en rentes viagères). Là aussi, la fiscalité du PERP sera plus légère sur la sortie en capital.

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(1)   Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ; Invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire du plan ou d’un membre de son foyer (conjoint ou partenaire de Pacs, enfant) ; Surendettement ; Expiration des droits au chômage ; Cessation d’activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
(2)   Dans l’enveloppe du PER, les compartiments PER individuel (PERIN) et PER collectif (PERCOL) peuvent donner droit à une sortie à 100 % en capital. Le compartiment catégoriel, qui accueille les transferts d’article 83, donne lieu exclusivement à une sortie en rentes viagères.

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