Le Plan d’Épargne Retraite (PER), instrument fiscalement avantageux conçu pour compléter les revenus à la retraite, fait l’objet de débats législatifs récurrents. Les discussions autour du budget 2025 ont mis en évidence une volonté de restreindre certaines de ses modalités, notamment la suppression des allègements fiscaux en cas de transmission successorale. Bien que ces amendements aient été écartés, un projet de loi pourrait néanmoins introduire un encadrement plus strict de ce dispositif.
Le PER, un plan sous surveillance
Le PER est un outil de prévoyance pour la retraite qui confère des déductions fiscales sur les versements, dans la limite des plafonds en vigueur. Au moment de mettre fin à sa carrière, le titulaire peut récupérer son épargne sous forme de rente ou de capital, mais ces sommes deviennent alors imposables. Toutefois, en cas de décès avant liquidation du plan, les fonds peuvent être transférés aux héritiers sans déclencher une taxation, permettant ainsi d’optimiser la transmission.
Considérant que cette pratique dénature l’objectif initial du PER, à savoir compléter leurs ressources à la retraite, certains élus ont proposé de restreindre cet avantage fiscal. Dans ce cadre, ils ont déposé des amendements afin d’étendre l’assiette de l’impôt sur le revenu aux fonds non liquidés du PER, en envisageant notamment l’application du prélèvement forfaitaire unique à ces sommes.
Vers une liquidation obligatoire du PER à la retraite
En réponse, le ministre du Budget Laurent Saint-Martin a plaidé en faveur d’une liquidation automatique du PER au moment du départ à la retraite. Une proposition à laquelle ont consenti les parlementaires, qui attendent désormais une loi précisant les modalités de cette nouvelle disposition.
Les futures règles encadrant le PER pourraient être durcies, avec notamment un âge limite pour souscrire et une obligation de retirer l’intégralité des fonds dès le début de la retraite.
Pour l’Exécutif, l’enjeu est de trouver un compromis entre la préservation des avantages de ce produit et la nécessité de limiter les stratégies d’optimisation fiscale.
Cette réforme en préparation constituerait un tournant majeur pour le PER, qui, depuis son lancement en 2019, a connu un succès important, avec des millions de souscripteurs et des encours en constante augmentation.
- Le Plan d’Épargne Retraite (PER), destiné à compléter les revenus des retraités, est au cœur de débats législatifs.
- Les récentes propositions pour supprimer les exonérations fiscales lors de la transmission successorale ont été écartées, mais une réforme est en préparation.
- Celle-ci prévoit l’obligation de liquider le PER au moment de la retraite, recentrant ainsi cet outil sur son usage initial.
