Ce que cela changerait pour vos revenus financiers
Si la CSG sur les revenus du capital est portée à 10,6%, le prélèvement forfaitaire unique actuellement à 30% deviendrait 31,4%. La décomposition resterait de 12,8% d’impôt sur le revenu et, mécaniquement, de 18,6% de prélèvements sociaux (contre 17,2% aujourd’hui).
La flat tax s’applique aux intérêts des livrets bancaires (sauf Livret A et LEP, exonérés), aux PEL et CEL, ainsi qu’aux dividendes boursiers, à l'assurance vie, etc.
- CSG du capital relevée à 10,6% en première lecture, objectif de 2,8 milliards d’euros en 2026.
- Flat tax à 31,4% si la réforme est confirmée (12,8% IR + 18,6% sociaux).
- Adopté par 168 voix contre 140; suite du parcours au Parlement.
- La loi est loin d'être votée, elle doit encore passer de nombreuses étapes avant. Il est important de ne pas paniquer afin de ne pas prendre de mauvaises décisions
Note trustpilot : 4,7
- Accessible dès 500 € de versement initial
- 0€ de frais d'entrée / d'arbitrage
- La gestion pilotée Pilot
- Un fonds en euros de qualité
- Plus de 700 UC disponibles en gestion libre
Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Le point sur le vote et les positions politiques
Un amendement de Jérôme Guedj (PS) a été adopté avec l’appui d’une partie de la majorité pour relever la CSG, avec l’objectif d’« aller chercher 2,8 milliards d'euros supplémentaires en 2026 ». Deux amendements similaires des groupes communistes et insoumis, portant aussi le taux de CSG à 10,6% (contre 9,2% actuellement), ont été adoptés dans la foulée, mercredi 5 novembre au soir. Un autre amendement socialiste allant dans le même sens avait été rejeté plus tôt, sur fond de divergences entre PS, LFI et écologistes (source: AFP, suivi législatif).
Le scrutin a abouti à 168 voix pour et 140 contre. Des élus Renaissance et MoDem ont soutenu la mesure avec la gauche. Les groupes LR et Horizons ont voté contre, comme le Rassemblement national.
Le gouvernement a rendu un avis favorable mais réservé. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a appelé à voter pour l’amendement afin de permettre la poursuite des discussions, sans en valider le contenu. « Ce qui a été voté n'est pas une hausse de la fiscalité alors que nous sommes en première lecture. Ce qui a été voté, c'est la possibilité d'en débattre jusqu'à la fin du processus budgétaire » (cité par MoneyVox : lire l'article source).
Le PS menace une motion de censure en cas d’échec sur les nouvelles recettes fiscales.
Prochaines étapes du PLFSS 2026
La hausse reste conditionnelle: elle devra être confirmée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, en première lecture à l’Assemblée nationale, puis lors de la navette avec le Sénat. Ce texte porte notamment la suspension temporaire de la réforme des retraites.
Repères sur les taux de CSG
- Principe de taux uniforme: 9,2%.
- Revenus d’activité: 9,2%.
- Pensions de retraite: 8,3% (taux maximal).
- Allocations chômage: 6,2% (taux maximal).
- Revenus du capital: 9,2% (et potentiellement 10,6% si la mesure est confirmée).
- Revenus des jeux: 8,6%.
