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Après l’adoption définitive du budget 2026 de la Sécurité sociale mi-décembre, la question de l’application de la hausse de CSG aux PER a suscité des divergences d’interprétation. La DGFiP tranche: tous les PER sont concernés.
- Tous les PER (assurance et banque) sont soumis à la hausse de CSG.
- Prélèvements sociaux: 17,2% → 18,6%; PFU: 30% → 31,4%.
- L’assurance vie demeure exclue via l’amendement n°1104.
- Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP, CEL et PEL ne sont pas touchés.
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Décision actée et champ d’application
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026, adoptée à la mi-décembre, entre en vigueur depuis le 1er janvier. Elle entraîne une hausse de la fiscalité sur certains revenus du capital. L’amendement gouvernemental n°1104 exclut expressément « produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature », donc l’assurance vie.
Que prévoyait l’amendement n°1104 ?
De premiers commentaires laissaient penser que les PER assurantiels pourraient être assimilés à ces contrats et échapper à la hausse. Interrogé par MoneyVox, Bercy avait d’ailleurs indiqué que l’amendement n°1104 « qui concerne la CSG intègre les PER ».
Position officielle de l’administration fiscale
La clarification est désormais explicite. Contactée par MoneyVox, la Direction générale des finances publiques affirme que « tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG », sans distinguer PER assurantiels et PER bancaires. Selon les informations communiquées par la DGFiP (« à notre niveau »), tous les gains des PER soumis aux prélèvements sociaux voient leur taux passer de 17,2% à 18,6%.
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Conséquences pour l’épargnant
Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6%, du fait d’une hausse de 1,4 point de CSG sur certains revenus du capital. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est ajusté en conséquence: 30% → 31,4% sur ces revenus.
À la retraite, en cas de sortie en capital d’un PER avec déductibilité des versements volontaires, les versements sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values supportent désormais une flat tax de 31,4%. Sans déductibilité, seule la plus-value éventuelle est taxée.
Produits préservés par la loi
Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP) restent exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, donc non concernés. Le législateur a également exclu les primes et intérêts des CEL, les plus-values des PEL, ainsi que les gains de l’assurance vie.
