Jeudi, les députés en Commission des finances ont de nouveau donné un avis favorable à un amendement socialiste ciblant le Plan épargne retraite. Le texte met fin aux déductions après 70 ans et prévoit une imposition des PER au décès, avant les droits de succession.
L’amendement socialiste visant à restreindre certains avantages du Plan épargne retraite (PER) a obtenu un nouveau feu vert en Commission des finances jeudi. Le dispositif ne s’appliquera toutefois qu’en cas de vote conforme en séance publique puis au Sénat.
- Suppression de la déduction des versements sur PER après 70 ans.
- Imposition à l’impôt sur le revenu des encours au décès avant les droits de mutation.
- Texte distinct de la première lecture d’octobre (liquidation à la retraite).
- Étapes à venir : vote en séance à l’Assemblée, puis examen au Sénat.
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Ce que le texte changerait pour les épargnants
Aujourd’hui, il est possible de poursuivre des versements volontaires sur son PER même après le départ à la retraite. Si l’amendement est adopté par le Parlement, tous les avantages fiscaux attachés aux versements effectués à compter de 70 ans seraient supprimés : les sommes versées après cet âge ne seraient plus déductibles du revenu imposable.
Décès : les encours de PER imposés avant succession
Le nouvel amendement prévoit aussi d’assujettir les sommes détenues dans un PER à l’impôt sur le revenu pour les personnes décédées, « préalablement à toute application des droits de mutation à titre gratuit ». Les députés socialistes veulent ainsi supprimer « le mécanisme d'optimisation successorale aujourd'hui ouvert ».
Ils dénoncent une « opportunité d'optimisation fiscale massive », consistant à conserver un PER jusqu’au décès. En plus des abattements applicables lors de la succession, « aucun impôt sur le revenu n'est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l'objet d'une exonération totale d'impôt sur le revenu », expliquent les auteurs du texte.
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Par rapport à la première lecture d’octobre
Inspiré d’une initiative du Groupe Union centriste au Sénat, ce texte diffère de celui adopté en première lecture du projet de loi de finances en octobre, qui prévoyait une liquidation du PER dès la retraite.
Calendrier et source
Le vote de jeudi n’est qu’un avis favorable de la Commission des finances. L’amendement doit encore être examiné en hémicycle la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat. Source primaire : Assemblée nationale – Commission des finances, 2024.
