Même l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de successions.
Mais en matière d'assurance-vie, l'Administration fiscale vient d'apporter quelques précisions dans un rescrit daté du 24/07/2014, quand le bénéficiaire en cas de décès est le partenaire pacsé, les sommes versées dans un contrat d'assurance-vie sont exonérées de droits de successions même en l'absence d'un testament.
" En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit "
Pour rappel, un contrat d'assurance-vie permet réduire au maximum les droits de succession. Si elle n'est pas utile pour les transmissions au conjoint survivant, déjà exonéré, l'assurance-vie n'est pas non plus pénalisante puisque l'administration admet que les sommes données au conjoint survivant au-delà de 152 500 euros ne sont pas soumises au droit de 20%
