lundi20juin
L'arrêt Bacquet n'est plus appliqué

Un communiqué ministériel du 12 janvier, signé du ministre des Finances Michel Sapin, fait part de la décision gouvernementale de suspendre l'application de l'arrêt Bacquet, qui concernait potentiellement des millions de titulaires de contrats d'assurance vie.

Cet arrêt de juin 2010, mais qui n'avait été appliqué que deux ans et demi plus tard et de façon non systématique, prévoyait que les contrats non dénoués détenus par le conjoint survivant d'une union en communauté légale devaient figurer pour moitié de leur valeur à l'actif de la succession du conjoint décédé, puisque réputés avoir été souscrits par des deniers communs. Les héritiers devaient par conséquent payer des droits de succession sur des montants qu'ils ne percevaient pas. Cet arrêt qui écornait un des avantages essentiels de l'assurance vie était une source de mécontentement, même si en pratique il ne débouchait qu'épisodiquement sur des droits supplémentaires, et avait suscité diverses stratégies d'évitement.

Le communiqué exonère dorénavant de droits les contrats du survivant non dénoués. De ce fait, les successeurs du défunt ne seront -s'il y a lieu- imposés que lors du second décès, sur la valeur du contrat à cette date.

A noter toutefois que la décision gouvernementale n'affecte que l'aspect fiscal des successions, en repoussant l'impôt à une date ultérieure ; en revanche, elle ne modifie pas l'aspect civil, les contrats en question demeurant bien dans l'actif successoral avec une implication notamment en matière de calcul de la réserve héréditaire.

Les analyses et commentaires figurant dans cette lettre reflètent le sentiment et l'opinion de Christian CHARDIN, économiste de mes-placements.fr, sur l'économie, les marchés et leurs évolutions possibles, compte tenu de son expertise, des analyses économiques et des informations possédées à ce jour. Ils ne sauraient toutefois constituer un quelconque engagement ou garantie de son auteur ou de mes-placements.fr/Finance Sélection. Les investisseurs demeurent entièrement maîtres et responsables de leurs choix d'investissement et de l'adéquation de ceux-ci avec leur situation patrimoniale et personnelle. Ils reconnaissent assumer et supporter l'intégralité des risques financiers liés à leurs investissements. L'investissement en SICAV/FCP/SCPI/EMTN... ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.

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