Une analyse des effets de la mise en place de PFU ou Prélèvement Forfaitaire Unique sur l’assurance-vie a été réalisée, démontrant que cette réforme fiscale apporterait une amélioration sur l’imposition des contrats datés de moins de 8 ans. En dépit de cela, l’ancienneté d’un contrat présente divers avantages pour l’assuré.
Le projet de mise en placed’une nouvelle taxation appelée Flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), sur certains produits d’épargneà partir de 2018, est déjà appliqué sur quelques contrats d’assurance-vie depuis le 27 septembre 2017.
Les conséquences de ce changement de fiscalité ont été récemment étudiées, révélant un allègement de la taxation pour les contratsde moins de 8 ans. En revanche, les contrats ayant dépassé 8 ans semblent davantage défavorisés.
Toujours est-il que l’ancienneté du contrat permet également de profiter d’autres prérogatives, telles que l’abattement fiscal et le régime fiscal de faveur en cas de transmission du patrimoine.
La Flat tax mise en vigueur depuis le mois de septembre 2017
Depuis le 27 septembre dernier, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat tax de 12,8% a été appliqué sur certains contrats d’assurance-vie. En effet, il est censé apporter un changement sur l’imposition des intérêts découlant de ce type de placement.
Les dépôts effectués avant la date précisée garderont leur taxation actuelle, à savoir le barème progressif à l’impôt sur le revenu ou le prélèvement dégressif selon l’ancienneté du contrat :
- 35% pour les moins de 4 ans ;
- 15% pour ceux qui ont été signés depuis 4 à 8 ans ;
- 7,5% pour les plus de 8 ans
Matias Labé, avocat au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre affirme d’ailleurs que :
Les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 resteraient soumis au régime actuel.
Matias Labé.
Par contre, les assurés ayant effectué des versements à partir du 27 septembre 2017 subiront la nouvelle taxation sur les gains réalisés. Les contrats qui ont duré moins de 8 ans seront imposés à la Flat tax. Une somme équivalant à 12,8% sera, de ce fait, prélevée sur leurs produits.
Quant aux contrats de plus de 8 ans, ils conserveront encore le taux d’imposition de 7,5% pour un dépôt inférieur à 150 000 euros. Au-delà de cette somme, l’excédent sera soumis au PFU.
Les contrats de plus de 8 ans ne manquent pas d’atouts
Ces conditions pénalisent les anciens contractants qui voient leur fiscalité s’éleveralors que ceux qui ont souscrit un contrat assurance vie de moins de 8 ans peuvent profiter d’un abaissement de l’impositionde leur bénéfice. Malgré ces faits, l’ancienneté du contrat ne manque pas pour autant d’atouts.
Les assurés de plus de 8 ans sont particulièrement privilégiés, notamment concernant l’abattement fiscal. En effet, ils bénéficient d’une réduction fiscale de 4 600 euros (s’il s’agit d’un célibataire) ou de 9 200 euros (pour un couple) tous les ans. En outre, ils sont en droit de prétendre à un régime de faveur en cas de transmission de leur capital à un bénéficiaire.
