Depuis les années 90, l’assurance-vie a connu plus de 15 modifications sur les avantages qui sont liés à sa succession et à sa fiscalité. Il est, de ce fait, devenu indispensable de bien sélectionner les contrats avantageux et de clôturer ceux qui ne le sont pas. Se souvenir des dates-clés pourrait faciliter le tri.
Le projet de loi de finances pour 2018 va mettre en place une taxation unique, nommée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat tax, qui touche l’assurance-vie, à l’instar de certains produits d’épargne. Les dépôts effectués à compter du 27 septembre 2017, dépassant 150 000 euros, sont concernés par cette imposition.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’assurance-vie subit une réforme, tant au niveau fiscal que successoral. En effet, le gouvernement a apporté plus de 15 changements sur les prérogatives issues de ce type de placement financier depuis les années 90.
Ce qui rend le contrat plus complexe, d’autant plus qu’une personne peut en détenir plusieurs en son nom. Il convient alors de prendre en considération les différentes périodes pendant lesquelles l’assurance-vie a été souscrite pour savoir quel contrat mérite d’être conservé.
L’assurance-vie est un placement à double finalité
Un épargnant décide d’investir dans l’assurance-vie pour 2 raisons : soit il espère tirer profit de son placement, soit il projette de transmettre son capital à ses bénéficiaires, dont les noms sont à mentionner dans les clauses. Ce type d’investissement est cependant devenu moins rentable, surtout pour le cas des fonds en euros.
En effet, ses supports ont rapporté en moyenne 1,80% en 2016, d’après la Fédération française de l’assurance. Si les meilleures performances s’élèvent au-dessus de 2%, il est possible d’avoir un rendement équivalent à celui du Livret A.
Lors d’un rachat, le montant retiré est départagé en capital non taxé et en intérêts imposables. La part de profits augmente suivant l’ancienneté du contrat. Ce qui revient à rendre les retraits plus coûteux si les montants retirés dépassent les abattements annuels de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple, applicables pour les contrats ayant duré plus de 8 ans.
Effectuer un rachat important est tout à fait faisable sur les assurances-vie souscrites avant 1983 du fait de son exonération fiscale. Par contre, la fiscalité de celles qui ont été signées entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 peut s’avérer plus compliquée.
La part de bénéfices résultant des versements antérieurs au 26 septembre 1997 sont exonérés tandis qu’un dépôt après cette date implique une soumission à l’impôt sur le revenu des intérêts qui en découlent.
Les 3 périodes fiscales de l’assurance-vie
Les avantages d’un contrat assurance vie varient selon la période fiscale pendant laquelle il a été souscrit. Si la signature a été faite avant le 1er janvier 1983, ses intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu au moment du rachat, quelle que soit la date de leur versement. T
oujours est-il que l’assuré doit s’acquitter des prélèvements sociaux, ainsi que des frais qui sont plus importants par rapport à ceux des contrats récents. Sans parler de la rentabilité du contrat qui est devenue moins attractive.
En dépit de ses quelques inconvénients, ces anciennes conventions sur lesquelles l’épargnant a déposé plusieurs sommes d’argent et dont les profits ont été capitalisés ont le mérite d’être conservées.
Si une personne a choisi ce placement afin de transmettre son capital à ses bénéficiaires, l’assurance-vie souscrite avant le 20 novembre 1991 peut s’avérer plus profitable. En effet, les primes versées avant la date du 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération de droits de succession, sans aucun plafonnement.
De plus, un souscripteur de plus de 70 ans peut conserver l’abattement normal de 152 500 euros applicables aux personnes moins âgées, la réduction fiscale pour un assuré ayant un âge avancé étant seulement de 30 500 euros dans d’autres contextes. Ce type de contrat affiche les mêmes inconvénients que ceux qui ont été souscrits avant l’année 1983.
Étant donné l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU lors des retraits, les contrats moins de 8 ans sont devenus plus avantageux. L’assuré peut dans ce cas clôturer l’ancien contrat pour réinvestir dans un autre plus récent à frais réduits, et profiter de son abattement fiscal annuel.
À noter qu’en matière de fiscalité, c’est le régime actuel qui est appliqué pour les contrats de plus de 8 ans. En outre, ceux qui ont été signés après le 13 octobre 1998 ne sont passibles des droits de succession qu’au-delà de 152 500 euros. Pour les montants inférieurs à 700 000 euros, la taxe appliquée s’élève à 20%, elle est de 31,25% si la valeur de la succession dépasse cette somme.
