Achevé de rédiger le 12/10/2017
1 – Qu’est-ce que la Flat Tax ?
La Flat Tax, aussi appelé « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est un impôt forfaitaire de 30% s’appliquant à compter du 1er janvier 2018 aux principaux revenus du capital et de l’épargne. Ce taux unique intègre à la fois l’impôt (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
La Flat Tax s’appliquerait notamment aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Tout comme l’assurance-vie, le contrat de capitalisation et le compte-titres sont concernés. Les PEL (Plans d’Épargne Logement) de plus de 12 ans et ceux ouverts à partir du 1er janvier 2018 seraient également soumis à la Flat Tax.
Exceptions : les Livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDD, LEP), le PEA (Plan d’Épargne en Actions et l’épargne salariale (PEE, Perco) échapperaient au PFU.
Si cela s’avérait plus avantageux pour eux, les épargnants pourraient toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
2 – Quelles sont les incidences de la Flat Tax sur l’assurance-vie ?
La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’applique sur les gains générés par les contrats issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017.
Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :
Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique pour tous les contrats
La Flat Tax de 30 % s’appliquerait aux contrats de moins de 8 ans. Une mesure bienveillante pour les épargnants puisqu’elle vient abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts entre 0 et 4 ans, passant de 52,2 %* à 30 % et ceux entre 4 et 8 ans, passant de 32,2 %* à 30 %.
Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement
- Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
- Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
| Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurerait inchangée |
3 - Que se passe-t-il si je souscris aujourd’hui un contrat d’assurance-vie ?
Deux cas de figure :
- Vous placez jusqu’à 150 000 € : la Flat Tax s’applique sur les retraits réalisés avant le 8e anniversaire du contrat. Après 8 ans, la fiscalité actuelle de l’assurance-vie s’applique (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %)
- Vous placez plus de 150 000 € : la Flat Tax s’applique sur les gains générés par les sommes versées au-delà de 150 000 €, et ce quel que soit la durée de vie de votre contrat. Après 8 ans de détention, les plus-values générées par les sommes en deçà de ce seuil sont soumises à la fiscalité actuelle.
4 – Peut-on encore opter pour le barème de l'impôt sur le revenu ?
Oui. Les épargnants pourraient toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela s’avérait plus avantageux pour eux.
5 - Les abattements pour les contrats supérieurs à 8 ans seront-ils maintenus ?
Oui. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le maintien des abattements annuels de 4 600 € pour un contribuable seul et de 9 200 € pour des contribuables mariés ou pacsés. Et bonne nouvelle, les épargnants détenant plus de 150 000 € sur leur(s) contrat(s) pourraient également continuer à en bénéficier.
6 - La réforme a-t-elle une incidence sur le régime favorable des successions de l’assurance-vie ?
Non. Le régime sur les successions ne sera pas modifié. Sur le plan fiscal, les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie continueront, en principe, d’échapper aux droits de successions. Les sommes transmises sont exonérées jusqu' à 152 500 € par bénéficiaire et supportent un taux forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € (soit 852 500€ transmis). Un prélèvement de 31,25 % s'applique au-delà de ce montant. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs demeurent, quant à eux, exonérés de toute taxation.
7 – Les contrats d'assurance-vie luxembourgeois sont-ils visés par la Flat Tax ?
Oui. La fiscalité applicable au contrat luxembourgeois est celle du pays de résidence du souscripteur. Pour les résidents français la Flat Tax s’appliquerait donc de la même façon sur un contrat de droit français ou un contrat luxembourgeois.
* Les taux prennent en compte l’augmentation de 1,7 points de la CSG faisant ainsi passer le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2% à partir du 1er janvier 2018.
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