La transmission successorale suscite des interrogations du fait de sa complexité : comment effectuer le partage des biens hérités d’un défunt parent ou d’un conjoint ? Quand est-ce qu’on doit régler un droit de succession ? … La complexité est encore plus prononcée lorsqu’il s’agit d’une famille recomposée avec des enfants de premier lit adoptés dans le cadre d’une seconde union.
La répartition des biens lors d’une succession se conforme à des règles précises. Elle tient compte de la relation entre le défunt et chaque héritier : enfant (biologique ou non) ou conjoint. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une famille recomposée, la répartition est assez complexe surtout quand le couple a eu des enfants en commun.
Il y a plusieurs procédés pour transmettre un héritage : soit en effectuant tout simplement une donation, soit en faisant valoir un testament, soit en souscrivant un contrat d’assurance vie.Ces méthodes peuvent être soumises à une imposition. Les héritiers doivent parfois s’acquitter d’un droit de succession.
La position du conjoint ou du partenaire pacsé vis-à-vis de la succession
En France, de nombre de ménages recomposés s’accroît considérablement. Pourtant, en termes de succession, le concubin et le partenaire pacsé ne sont pas reconnus par la loi comme héritiers légitimes. Mais la transmission d’héritage peut prendre plusieurs formes à travers lesquelles ces personnes peuvent être admises comme successeurs.
En premier lieu, si on parle de testament, il s’agit d’un moyen de transmission successorale très sensible à la réserve héréditaire. Le partage des biens prend en compte le nombre d’enfants que le défunt a eu et la nature de sa relation avec son partenaire.
Si ce dernier était lié avec le défunt par le PACS, il a droit à l’héritage tout entier à condition qu’il n’y ait pas d’enfants. De plus, ce patrimoine n’est pas soumis au droit de succession.
La donation entre vifs est également une option de transmission de patrimoine. Appliquée entre conjoints ou partenaires pacsés, elle est exonérée d’impôt considérant un abattement de 80 724 euros. En revanche, pour un concubin, puisqu’il n’y a pas de lien légal entre les deux personnes, il héritera des biens mais en payant un droit de donation allant jusqu’à 60% de la valeur de ceux-ci.
À titre de comparaison, c’est l’assurance vie qui est plus profitable parmi ces moyens de transmission de patrimoine. Pourquoi ? Parce que dans un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire n’est pas obligé d’avoir un lien de sang ni un engagement avec le souscripteur.
Le bénéficiaire est exonéré de droit de succession suivant un abattement de 152 500 euros dans le cas où les versements ont été entamés avant les 70 ans du souscripteur.
La répartition des héritages entre les enfants d’un couple recomposé
Pour les enfants nés de la première union de chacun des parents dans une famille recomposée, le droit à la succession est le même. Pareil pour les enfants nés de la seconde union. Aussi, ils ont tous une part d’héritage venant du défunt parent. Là encore, la part de chacun est relative au nombre d’enfants.
En revanche, si le couple a établi un testament en commun, légalement ce sont uniquement les enfants issus de cette union qui sont déclarés comme héritiers. Pour cette raison, si le couple souhaite éviter ce genre de situation, chacun peut effectuer une donation-partage qui définit la part de chaque enfant pendant qu’il est vivant.
L’inconvénient de cette pratique est que seuls les biens considérés au moment de la donation sont concernés par la répartition ; ceux qui ont été obtenus après ne sont pas pris en compte.
Pour échapper à tous ces inconvénients, il convient de choisir l’assurance vie et sa succession avantageuse qui semble être le moyen le plus adapté pour transmettre un patrimoine tout en échappant au droit de succession et en profitant d’une fiscalité favorable.
