vendredi07juillet
Bouée de sauvetage pour illustrer assurance vie

L’assurance vie est un placement financier qui consiste à épargner de l’argent pour qu’un bénéficiaire puisse y accéder, arrivé à un délai prédéfini dans le contrat. Un événement important peut obliger l’assuré à effectuer un rachat de crédit. Il s’agit d’un retrait qui suit des procédures simples que l’épargnant doit maîtriser avant d’effectuer sa demande.

Selon les articles L132-21 du Code des assurances, un rachat partiel sur le contrat d’assurance vie est réalisable :

La possibilité offerte à chaque souscripteur de récupérer en cas de besoin, à tout moment, une partie de son épargne (sous réserve que le contrat n'ait pas été accepté par son bénéficiaire).

Cette opération qui paraît élémentaire nécessite néanmoins la connaissance de l’assuré des certaines procédures, à savoir que le rachat doit excéder de 500 euros, que des formalités sont exigées pour la demande, que l’assureur est en droit de demander les raisons du retrait, qu’il existe une valeur imposable qui est facile à calculer…

Le rachat partiel du point de vue administratif

Le Code des assurances ayant stipulé la possibilité de retirer une partie de son épargne à tout moment, ce retrait requiert cependant des frais de traitement. L’épargnant est donc obligé d’effectuer des retraits supérieurs à 500 euros à chaque fois pour ne pas se sentir lésé.

Pour ce faire, il doit adresser une demande de rachat auprès de son assureur soit à travers une lettre recommandée, soit par internet. Pour la première option, la demande doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, d’une copie de la carte d’identité et du dernier relevé d’information annuel du contrat d’assurance.

La loi exige que la compagnie d’assurance vérifie les raisons de ce retrait. Peu importe l’agence à laquelle l’assuré a souscrit son contrat, il sera toujours soumis à cette vérification. Cette contrainte est toutefois atténuée par la possibilité de choisir sur quelle partie de l’épargne le retrait doit être effectué.

Il est possible en effet que l’épargne soit répartie dans différents compartiments : le fonds en euros et les unités de compte.

Dans ce cas, le rachat partiel se fera au prorata de la valeur des parts de chacun des supports dans lesquels l’assuré a investi, sauf avis contraire de ce dernier.

À l’issue de la demande, l’assureur est tenu d’exécuter le rachat partiel dans un délai maximum de deux mois, sous peine d’indemniser le requérant suivant le taux d’intérêt légal qui est de 4,16% pour cette année. Un retard de deux mois risque de le majorer de 50% pour aller jusqu’à 100% au-delà du troisième mois.

La fiscalité du rachat partiel

Bien qu’une partie du rachat soit soumise aux impôts, la réglementation prévoit d’exonérer intégralement le montant perçu lors de la demande de retrait au cas où le rassuré ou son conjoint se trouve dans une situation spécifique.

Tel est le cas lors d’une invalidité de catégorie 2 ou 3, une mise en retraite anticipée, un licenciement, ou une cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire. La demande de rachat partiel doit alors être faite dans la même année où l’événement a eu lieu.

Le cas échéant, l’épargnant a droit à un abattement tous les ans. Pour un retrait d’un montant important, il est possible d’effectuer deux requêtes : la première à la fin de l’année M et la deuxième en début du M+1. Cela permet de bénéficier de deux abattements et de réduire les frais fiscaux.

À noter que l’abattement est chiffré à 4 600 euros par personne au cas où l’option fiscale choisie est le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire). Le choix de la fiscalité impacte sur la facture fiscale. Le PFL propose un taux régressif de 35% pour un contrat de moins de 4 ans, 15% pour celui qui a duré entre 4 et 8 ans, et 7,5% après 8 ans.

Enfin, il est facile de calculer soi-même la valeur de l’impôt à régler, afin de mieux vérifier ses gains lors du rachat partiel. Le montant imposable est alors déterminé à partir de la formule suivante : [montant du rachat partiel - ((total des versements effectués à la date du rachat x montant du rachat partiel)/valeur de rachat total du contrat à la date du rachat)] - abattement.

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