vendredi20octobre
des contrats d'assurance avec une calculatrice et de l'argent

La France prévoit une importante réforme dans son système de fiscalité. Prévue d’entrer en vigueur en 2018, la loi de finances apporte son lot de modifications de la fiscalité, notamment sur les contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, tout le monde n’est pas concerné. Selon les analyses, tout dépend de la date des versements et du montant des revenus générés par les encours.

L’entrée en vigueur de la nouvelle fiscalité soulève plusieurs questions chez les contribuables, notamment sur le fait de savoir qui sont concernés. L’année 2018 sera marquée par cette réforme qui ne touche qu’une partie des contrats d’assurance-vie des Français.

En effet, seuls ceux dont les versements par les encours sont supérieurs à 150 000 euros sont touchés par la « flat tax » ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Également, sont concernés ceux dont les versements des revenus ont été effectués après le 27 septembre 2017.

Toutefois, malgré les explications et les accompagnements effectués par les établissements publics et les experts en assurance, plusieurs zones d’ombre demeurent concernant le projet de loi de finances.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui seront concernés ?

Certains revenus et certains rachats échappent au nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Toutefois, un calcul s’impose afin de déterminer si l’on est concerné ou pas.

Parmi ces exclus, l’on compte ceux dont les versements des revenus ont été effectués avant le 27 septembre 2017, sans tenir compte du montant ni de la date des rachats. Ce cas reste soumis à l’ancienne fiscalité. Les revenus générés par les encours nets inférieurs à 150 000 euros, pour une personne, ne bénéficient également pas de l’application de la nouvelle fiscalité après 8 ans de détention. Pour un couple, ce seuil est doublé, soit 300 000 euros. Quant aux rachats, les seuls concernés sont ceux réalisés à partir du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, cette réforme fiscale s’applique également aux contrats de plus de 8 ans. Les rachats effectués après ce délai continueront de bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne (le double pour un couple), qui sera appliqué sur les revenus générés par les versements.

En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par cet abattement. D’ailleurs, son montant passe de 15,5% à 17,2%.

Comment sera appliquée la nouvelle fiscalité ?

Au moment du rachat du contrat d’assurance vie, la compagnie d’assurance appliquera un prélèvement forfaitaire non libératoire avec un taux de 7,5% pour un contrat de plus de 8 ans et 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans. Des prélèvements sociaux de 17,2% viendront ensuite s’y ajouter.

Le contribuable n’aura un choix à faire que lors de la déclaration de revenus, concernant l’ensemble de ses revenus mobiliers : soit le PFU de 30%, soit le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où ce dernier choisit le prélèvement forfaitaire, le taux d’imposition dépendra de la durée du contrat et du montant des primes versées sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie.

Une spécialiste en assurance-vie d’estimer que

Le projet de texte devrait évoluer car il ne respecte pas le principe de l'égalité devant l'impôt et induit des effets de seuil sur la fiscalité des retraits avant huit ans.

Rappelons que dans le projet de loi de finances initial, le contribuable dont les encours étaient inférieurs à 150 000 euros était davantage taxé que celui dont les encours dépassaient ce seuil, lorsque les retraits étaient effectués avant 8 ans de détention.

Concernant les impôts sur la fortune, seules les unités de compte immobilières comme l’OPCI ou la SCPI seront retenues.

Mode de calcul du seuil de 150 000 euros

Il incombe au contribuable de faire le calcul. Pour cela, il doit tenir compte de l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits chez un même assureur ou auprès de plusieurs compagnies d’assurance.

Pour le calcul, il n’aura à prendre en compte que les primes versées ainsi que les sommes qui figurent sur les contrats, qui n’ont pas fait l’objet d’un retrait de capital au 31 décembre. Rappelons que ce calcul est soumis est principe d’annualité, il est à renouveler tous les ans. Selon une spécialiste en assurance, quelques zones d’ombre demeurent :

Le texte reste muet sur certains points qui devaient être éclaircis par les instructions fiscales, par exemple le fait de savoir si les primes versées doivent être comptabilisées avec ou hors frais pour le seuil de 150 000 euros.

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