Lors du décès du souscripteur, la recherche des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie parait difficile, notamment lorsque la clause bénéficiaire est imprécise quant aux coordonnées des ayants droit. L’assureur procède alors à différentes démarches de vérifications. De leur côté, les prétendants bénéficiaires peuvent également effectuer des recherches. Détails !
Dans le cadre de l’assurance-vie, de la capitalisation, de l’épargne retraite individuelle, etc., les dispositifs en relation avec la loi Eckert sont renforcés, concernant les contrats en « déshérence ». À ce sujet, le directeur du contrôle des pratiques commerciales à l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), Olivier Fliche affirme que :
Les sanctions infligées il y a quelques années par l'ACPR aux entreprises d'assurance qui manquaient à leurs obligations d'identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires ont fait bouger les choses. La loi Eckert va dans le même sens. Pour autant, tout n'est pas réglé, nous restons vigilants.
Olivier Fliche.
L’importance de l’identification des bénéficiaires
Les assureurs, ainsi que les banquiers doivent mettre à jour leur registre en se renseignant annuellement auprès du RNIPP, afin de vérifier les éventuels décès des souscripteurs. Le responsable de l'entité des contrats non réglés chez Generali insiste sur l’importance d’une « clause bénéficiaire bien rédigée et tenue à jour ». Outre cela, Delphine Bigot ajoute que :
Après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires, nous avons 15 jours pour les contacter. Nous interrogeons alors les sociétés de pompes funèbres, les hôpitaux, les mairies, les notaires... Nous menons également des investigations sur les réseaux sociaux ou une enquête de voisinage.
Delphine Bigot.
Le délai de recherches dépend de la désignation des bénéficiaires. Si ces derniers sont clairement identifiés, la recherche s’effectue en quelques jours. Dans le cas contraire, les compagnies peuvent ne rien trouver même en faisant appel au généalogiste.
L’identification des ayants droit leur permet de jouir de leur droit (après les différentes vérifications). C’est la raison pour laquelle un souscripteur doit réaliser une clause bénéficiaire nominative et sans ambiguïté.
Il est alors crucial de bien mentionner les noms des récipiendaires désignés pour éviter les éventuelles complications, notamment lorsque le souscripteur indique vaguement « à mes héritiers ». Dans un cas pareil, Antoine Djikpa, président des généalogistes de France souligne que :
Vous n'êtes alors ni clairement identifié en tant que bénéficiaire, ni assuré d'être le seul bénéficiaire. Il faut alors recourir aux services d'un généalogiste, sous réserve que les actifs en jeu en vaillent la peine, car le recours à un généalogiste coûte rarement moins de 1.000 euros.
Antoine Djikpa.
Les différentes étapes à suivre
Par ailleurs, la rémunération des capitaux décès de manière continue est impérative. Auparavant, celle-ci s’effectue jusqu’à l’achèvement d’un délai de carence d’un an, mais avec la réglementation actuelle, les capitaux sont rémunérés jusqu’à la réception des pièces requises au versement.
Dans le cas où le bénéficiaire en question a été informé par le notaire responsable de la succession en assurance vie, concernant ses droits, ou encore s’il est en possession des coordonnées du contrat, il doit s’adresser à l’assureur lors du décès du souscripteur.
Rappelons que l’AGIRA ou Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance est l’organisme spécialisé dans la recherche des contrats d’assurance-vie en cas de décès du souscripteur. Elle consiste à vérifier si des quelconques particuliers ou personnes morales sont les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie détenu par un défunt souscripteur.
Pour ce faire, il faut envoyer la demande avec une copie de l’acte de décès.
Dans le cas où le décès date de plus de 10 ans, la recherche s’effectue sur le site de ciclage.caissedesdepots, étant donné que le contrat aura été transféré à la Caisse des Dépôts et Consignation (où le contrat sera conservé durant 20 ans) à condition que l’organisme ait été informé au sujet du décès.
S’il n’y a aucun résultat durant ce délai de 10 ans, les capitaux sont transférés à la CDC pendant 20 ans, momentanément sans revalorisation ni frais. Ils restent toutefois récupérables en effectuant une recherche sur ce site précédemment mentionné.
