Certes, la fiscalité en assurance-vie, notamment en succession est souvent compliquée. Il est à rappeler que, suite au décès de l’assuré, les personnes désignées préalablement par ce défunt souscripteur jouissent du patrimoine de ce dernier, sous forme de capital du contrat d’assurance-vie. En effet, cette modalité est régie par un article, auquel un particulier souhaite l’abrogation. Explications.
Dans le cadre de l’assurance-vie, la fiscalité après les 70 ans du titulaire de contrat fait toujours l’objet de débats. Plus précisément, les primes versées par l’assuré après son 70ème è anniversaire font partie de sa succession. Les sommes reçues par les bénéficiaires sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros.
Concernant les primes versées avant le 13 octobre 1998, elles sont exonérées de droits de succession et sont versées avant l’âge de 70 ans du détenteur de contrat. Pour les versements au-delà de cette date, le prélèvement forfaitaire est pris en compte (20 %) après un abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire.
La fiscalité de la succession en assurance-vie
Lors du décès de l’assuré, le bénéficiaire a droit au capital contenu dans le contrat d’assurance-vie. En principe, la transmission de ce patrimoine est soumise à une fiscalité. Malgré cela, elle bénéficie d’une exonération.
Plusieurs facteurs conditionnent la fiscalité en matière de succession à savoir, la date de la signature du contrat, la date des versements, l’âge du souscripteur, etc. Par ailleurs, elle dépend également du montant des primes versées.
Probablement, l’opération fiscale concernant la succession en assurance-vie va se simplifier en faveur du bénéficiaire.
L’article 757 B du Code général des impôts
Récemment, un individu a présenté une QPC devant le Conseil constitutionnel pour une demande d’abrogation de l’article 757 B du Code général des impôts. Il faut noter que cet article expose les conditions de la soumission aux droits de succession. Ainsi, la fiscalité assurance vie est remise en cause.
En effet, toute forme de valeur due par un assureur au titre d’un contrat d’assurance-décès souscrit à partir du 20 novembre 1991, au profit d’un bénéficiaire obéit aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées (+30 500 euros) au-delà des 70 ans de l’assuré. Toutefois, le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, intervient.
Un abattement de 30 500 euros s’applique à tous les versements après les 70 ans du souscripteur. Dans le cas où plusieurs bénéficiaires tirent avantage d’un seul contrat, l’abattement se répartit entre ces derniers, mais est soumis des conditions.
Cependant, selon l’affirmation de ce demandeur, l’assiette des droits dus par les bénéficiaires « ne tient pas compte des retraits ou des rachats effectués par l'assuré avant son décès ». De plus, cet individu évoque une incohérence fiscale qui remet en question les droits et la liberté conformes aux droits de l’homme et du citoyen.
