mardi17juillet
clients et contrat d'assurance

Racheter partiellement ou totalement son contrat d’assurance-vie, c’est possible sauf dans de rares cas. Cependant, il est indispensable de rappeler qu’une telle opération n’est pas exemptée d’impôts. Avec la mise en place de la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie, il convient de faire le point sur ces rachats et sur la procédure d’imposition y afférente.

Il peut arriver que l’on veuille racheter son contrat d’assurance-vie, que ce soit de manière partielle ou totale. Les assureurs sont généralement enclins à ce type d’opérations. Mais en matière de fiscalité, il sera nécessaire d’attacher une attention particulière à certains détails.

Par exemple, la taxation de ce rachat dépendra de plusieurs critères entre autres la date de perception des gains, l’âge du contrat d’assurance-vie, l’assujettissement ou non à un prélèvement libératoire. Voyons alors en détail l’ensemble des éléments indispensables à savoir sur ces nouvelles règles d’imposition des rachats de contrats d’assurance-vie.

Le PFU ou Flat Tax, pour les gains perçus après le 27 septembre 2017

La fiscalité de l’assurance-vie a évolué depuis la dernière loi de Finances. Désormais, un nouveau mode de prélèvement interviendra pour les gains encaissés après le 27 septembre 2017, à savoir le Prélèvement forfaitaire unique (PFU). En réalité, ce PFU à hauteur de 30% englobe les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Cependant, il s’avère nécessaire de bien distinguer la fiscalité des rachats des contrats de moins de huit ans et ceux dont l’ancienneté excède cette durée.

Pour les contrats de plus de huit ans, un abattement de 9 200 euros s’appliquera pour un couple et de 4 600 euros s’il s’agit d’une personne seule. Aucun changement n’a donc été prévu concernant ce point.

Mais les contrats datant de moins de huit ans bénéficient de la fiscalité simplifiée prévue par le PFU, avec un taux plus avantageux, évalué à 30% et composé par 12,8% d’impôt sur le revenu et par 17,2% de prélèvements sociaux.

Quid des gains perçus avant cette date ?

Les primes perçues avant le 27 septembre 2017 feront quant à elles l’objet d’une fiscalité assurance vie nuancée, dépendant essentiellement de la durée du contrat et du moment auquel le rachat est réalisé.

La fiscalité des contrats de plus de huit ans est simple à établir : un taux unique de 7,5% est applicable, en plus des prélèvements sociaux qui s’établissent à 17,2%. Par ailleurs, il est important de savoir que ces rachats de contrats de plus de huit ans sont éligibles aux abattements cités ci-dessus (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple).

Quant aux contrats de moins de huit ans, le moment choisi par l’assuré pour procéder au rachat du contrat est déterminant. Si celui-ci intervient dans la première moitié du délai précité, un taux de 35% et des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquera sur les gains encaissés.

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