Grâce à l'application de certains abattements, le législateur favorise la transmission des patrimoines entre les générations.
Combien est-il possible de donner ?
Les parents et grands-parents ont la possibilité de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs descendants sans aucun droit à payer.
Pour les enfants
Chaque parent est en mesure de donner 100 000 € à chacun de leurs enfants sans droit de donation à régler :
- 200 000 € peuvent être transmis par les 2 parents à chacun de leurs enfants ;
- cet abattement se renouvelle tous les 15 ans ;
- cet abattement se cumule avec celui applicable aux dons de sommes d’argent (voir par ailleurs) ;
- au-delà de cette somme, les droits de donation sont calculés selon le barème ci-dessous.
| Précision : les parents d’un enfant handicapé peuvent lui assurer une protection encore plus importante grâce à un abattement supplémentaire de 159 325 €. Celui-ci se cumule avec l’abattement de 100 000 €. |
Pour les petits-enfants
Avec l’allongement de la durée de vie, nombreux sont les grands-parents qui souhaitent aider leurs petits-enfants à entrer dans la vie active. Les donations qu’ils pourront effectuer en faveur de leurs petits-enfants sont totalement exonérées de droit à payer à hauteur de 31 865 € par donateur et par petit-enfant :
- 63 730 € peuvent être transmis par les 2 grands-parents pour chacun de leurs petits-enfants ;
- l’abattement se renouvelle tous les 15 ans ;
- cet abattement se cumule avec celui applicable aux dons de sommes d’argent (voir en par ailleurs) ;
- au-delà de cette somme, les droits de donation sont calculés selon le barème ci-dessous.
| Barème de taxation des droits de donation en ligne directe (grands parents/parents/enfants/petits-enfants...) | |
|---|---|
| Surplus net taxable (ce qui va au delà des abattements) | Taux |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les dons de sommes d’argent
En plus des exonérations applicables aux donations aux enfants et petits-enfants, les parents et grands-parents peuvent donner une somme d’argent en totale franchise d’impôt et ce jusqu’à 31 865 €. Il faut toutefois respecter 2 conditions :
- le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
- le descendant qui reçoit la donation doit avoir plus de 18 ans (ou être mineur émancipé) ;
- cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.
| Exemples : - un parent peut donner à l’un de ses enfants 100 000 € (un bien ou une somme d’argent) ainsi que 31 865 € (obligatoirement une somme d’argent) tous les 15 ans, soit 131 865 € ; - un grand-parent peut donner 31 865 € (un bien ou une somme d’argent) et 31 865 € (obligatoirement une somme d’argent) tous les 15 ans, soit 63 730 €. |
Comment encadrer la donation ?
Transmettre une partie de son patrimoine à l’un de ses enfants ou petits-enfants peut être une source d’inquiétude pour le donateur. Sera-t-il l'utiliser à bon escient ? Pour éviter de voir un capital dilapidé ou un bien revendu trop vite, vous avez la possibilité d’encadrer votre donation.
L’assurance-vie
Vous pouvez gratifier vos enfants et petits-enfants en souscrivant une assurance-vie en leur nom. Pour vous assurer de sa bonne utilisation, n'hésitez pas à joindre un document appelé « pacte adjoint » au contrat sur lequel seront inscrites vos directives.
Vous aurez notamment la possibilité de bloquer le capital jusqu’à ce que l’enfant ou le petit-enfant ait atteint un certain âge (au maximum 25 ans) ou à la survenance d’un événement (réussite à un examen, entrée dans la vie active).
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Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation, petit frère de l'assurance-vie, est un formidable outil pour transmettre un patrimoine dans des conditions idéales. Les souscripteurs du contrat sont en mesure d'en faire la donation en pleine propriété ou seulement pour la nue-propriété à leurs enfants ou petits-enfants. Cette dernière option présente de multiples avantages :
- vous conservez l'usufruit du contrat et continuez à percevoir les revenus générés par le placement ;
- vous acquittez des droits de donation seulement sur une fraction de la valeur du contrat transmis (en fonction de votre âge) ;
- lorsque l'usufruit s’éteindra (le plus souvent au décès du donateur), les enfants et petits-enfants disposeront de la pleine propriété du contrat sans aucun droit à payer et en conservant l’antériorité fiscale du contrat.
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L’obligation de remploi des fonds
Cette disposition jointe à l'acte de donation oblige le donataire à utiliser les sommes transmises pour un usage bien précis tels que l’acquisition d’un bien immobilier, le financement de ses études ou la souscription d'un contrat d'assurance-vie.
La clause d’inaliénabilité
Si vous donnez, par exemple, à vos enfants un bien immobilier ou des parts de société, vous pouvez prévoir l’application d’une clause d’inaliénabilité. Celle-ci ayant pour but d’empêcher que le bien transmis ne soit revendu ou donné sans votre accord.
L'avis de mes-placements.frLes parents ou grands-parents en mesure d'aider leurs enfants ou leurs petits enfants peuvent profiter des exonérations fiscales pour le faire dans d'excellentes conditions.Pour ceux qui craignent de voir ce patrimoine dilapidé trop rapidement, sachez qu'il est possible de placer des gardes fous (clause inaliénabilité, obligation de remploi des fonds ...). Veillez également à garder un équilibre entre vos enfants et petits-enfants. Vos petits-enfants n'ayant pas le statut d'héritier réservataire, les donations qui leurs seront adressées ne pourront porter que sur une fraction limitée de votre patrimoine, |
