mercredi24octobre
Décision bercy transférabilité assurance vie décès decevra

Le mois de septembre dernier a été lancé le coup d’envoi pour l’examination du projet de loi Pacte. Parmi les amendements à étudier à l’Assemblée nationale figure la possibilité de transférer un contrat vie sans que ses avantages fiscaux ne soient modifiés. Une mesure fortement attendue par les épargnants français, mais que le ministère de l’Économie voit d’un mauvais œil.

Le développement et l’innovation des sociétés françaises sont les principaux objectifs de la loi Pacte, comme son nom l’indique « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ». D’autres concepts sont toutefois proposés, sous forme d’amendements, portant sur l’optimisation de l’épargne.

C’est dans cette vision que certains députés se sont penchés sur la complexité du transfert des assurances-vie d’une enseigne à une autre. Mais alors que la transférabilité de ces contrats, avec conservation de leur antériorité fiscale, intéresse la majorité de la population, la balance se penche sur l’opposition. La voie du Sénat serait alors son dernier recours.

Un dispositif en faveur des épargnants

Si le changement de banque est devenu plus facile depuis près de deux ans, le transfert d’un contrat vie n’est toujours pas possible. Un épargnant qui a décidé de changer d’assureur est obligé de procéder au rachat total de son contrat actuel, ce qui conduit tacitement à la clôture de ce dernier et qui engendre par la même occasion un paiement d’impôt.

Ensuite, il aura à souscrire une autre police d’assurance auprès du nouvel établissement et y verser les fonds remboursés précédemment.

Afin de pallier ces nombreuses complications, quelques députés ont proposé un amendement prônant la transférabilité de ce produit d’épargne. Cette mesure, à examiner pour être intégrée dans le projet de loi Pacte aurait permis aux assurés de conserver leurs avantages fiscaux découlant de l’ancienneté de leur contrat. Ce qui facilitera l’évolution de ce dernier et suscitera davantage une concurrence déjà serrée.

Bénéfique pour les épargnants, cette évolution réglementaire enchante la majorité des Français. Une enquête a révélé que plus de sept individus sur dix (74%) en sont favorables. Près de neuf assurés interrogés sur dix (86%) souhaitent d’ailleurs la mise en place de ce dispositif.

L’approbation des pouvoirs publics n’est pas à l’ordre du jour

La simplification de la vie des PME ainsi que la contribution à leur développement sont les priorités de la loi Pacte. Toujours est-il que bon nombre des amendements qui ont été déposés et qui font actuellement débat à l’Assemblée concernent l’économie des Français, notamment :

  • L’instauration d’une épargne salariale au sein des sociétés disposant tout au plus de 250 employés ;
  • Les remaniements au niveau de l’épargne retraite.

C’est la raison pour laquelle les contrats vie vont être regardés de près. Quoi qu’il en soit, les pouvoirs publics n’ont pas été favorables à leur transférabilité. Si Bruno Le Maire a émis son opposition à de tels changements, c’est qu’il estime que ce support d’investissement dispose déjà, selon lui, d’une fiscalité pour le moins avantageuse. Ce passe-droit n’aurait qu’à amplifier ses atouts fiscaux.

L’on s’attend à ce que les Sénateurs s’emparent du sujet. Mais pour le moment, un autre amendement a réussi à convaincre la majorité. Une information d’au moins tous les trimestres sera exigée aux assureurs, en faveur de leur clientèle. Cela afin que les assurés puissent comparer assurance vie. Les données concerneront l’évolution de leur placement en eurocroissance ou en unités de compte, ainsi que la valeur de leur rachat.

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