mercredi24octobre
Portabilité assurance vie suspendue

Plusieurs jours dans les collimateurs d’un amendement dans le cadre de la loi Pacte, l’assurance-vie a, une fois de plus, fait parler d’elle. Étudiées de près pour, éventuellement, être changées, toutes les clauses de ce produit d’épargne demeureront telles qu’elles le sont actuellement. En tout cas, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision sera prise lors de la prochaine séance publique.

La transférabilité de l’assurance-vie a récemment été au cœur des débats lors d’une séance portée par une commission spéciale. Mais il se trouve que ce projet a été retiré au plus grand regret de ses défenseurs se trouvant parmi les parlementaires.

À rappeler que ce dispositif venait à être adopté, il permettrait à l’épargnant de changer d’opérateur sans avoir à clôturer son contrat. Et ce, en conservant tous les avantages fiscaux qui vont avec, notamment l’antériorité fiscale.

Plusieurs facteurs bloquants seraient à la source de ce refus. Mais tout n’est pas encore perdu pour cet amendement de l’article 21 de la loi Pacte, car cette fois, le Sénat, certains députés et d’autres acteurs en débattront à nouveau.

Des facteurs bloquants

Si l’amendement sur la portabilité de l’assurance-vie a été repoussé, c’est parce que sa progression est encore entravée par plusieurs facteurs.

À commencer par l’investissement en actions qui ne peut être effectué qu’à travers des achats dans des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) ou dans un organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui sont tous deux des unités de compte.

La crainte d’une baisse significative des actifs en actions figure également parmi les raisons. Les autorités craignent, en effet, que les changements risquent fort de rabaisser encore plus le taux d’attraction de ce support d’investissement qui est déjà à un niveau relativement bas (10%). Une situation qui pourrait avoir un impact fâcheux sur le financement en action par le biais d’un contrat vie. À Bruno Le Maire de préciser :

« L’accroissement de la liquidité des contrats d’assurance-vie [en cas de transférabilité] ferait que les assureurs investiraient encore moins leurs actifs en actions ».

Bruno Le Maire

Se rajoutant à cela, l’inquiétude des législateurs quant à une éventuelle explosion des avantages fiscaux qui en sont liés.

Des espoirs mis entre parenthèses

Maintenant que cette réforme est repoussée, les espoirs de ceux qui l’ont soutenu sont, pour le moment, mis entre parenthèses.

Pour les épargnants, par exemple, l’idée d’en faire baisser les coûts en faisant jouer la concurrence est tombée à l’eau. Pourtant, cela aurait été facile pour eux de trouver une offre pertinente rien qu’en effectuant un comparatif assurance vie à travers une plateforme dédiée. Après tout, 70% des Français sont favorables à cette transférabilité. Et parmi les investisseurs dans le contrat vie, un sur trois souhaite l’aboutissement de ce projet afin d’optimiser la rentabilité de leur placement.

Pour Bruno Le Maire et les parlementaires qui ont soutenu cet amendement, l’objectif est le :

« Développement de l’investissement en actions dans l’assurance-vie et de permettre aux Français de mieux préparer leur retraite, mais aussi de mieux financer l’économie ».

Il faut dire qu’il s’agit tout simplement d’une déception puisque l’échec de ce dispositif signifie que :

« Une part importante de l’encours est investie en fonds euro, non investie dans l’économie réelle ».

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