lundi08octobre
Explications intransférabilité contrat vie

Suite au projet de loi pacte, les Français s’interrogent à nouveau sur la possibilité de transfert de la police d’assurance-vie. Or, Bercy refuse d’en parler. D’ailleurs, M. Bruno Le Maire, qui est aussi en commission loi spéciale,a montré sa réticence sur le sujet à l’Assemblée Nationale. Ce Ministre de l’Économie et des Finances a même découragé les députés Amélie de Montchalin et Joël Giraud à ouvrir le débat. Ces grands majoritaires doivent désormais revoir leurs amendements, et mieux les rédiger pour trouver un terrain d’entente à la prochaine séance.

Avec plus de 50 millions de contrats souscrits, rapportant jusqu’à 1 712 milliards d’euros, le marché de l’Assurance-vie est fructueux. Monopolisée par les banques et les assurances, l’ouverture du secteur à la concurrence serait avantageuse. Toutefois, ce raisonnement est imprudent selon Jonathan Herscovici, membre du comité directeur de France Fintech et également Président de WeSave. Selon lui, la transférabilité libéralisera le contrat, mais n’apportera pas de changements innovants.

La mesure est bénéfique aux technologies financières françaises et doublerait la collecte des courtiers et des plateformes virtuels qui représentent 3% de la recette annuelle. D’après le sondage effectué par l’institut YouGov pour la Fintech Nalo, trois quarts des échantillons sont intéressés par le transfert.

Le changement d’assureur

L’amélioration des procédures de changement de banque fait partie du programme de la loi Macron de 2015. Sachant que la transférabilité en fait partie, les assureurs s’abstiennent à s’y lancer.Même la Fédération Française de l’Assurance (FFA) s’y oppose pour une raison précise.

Mais il faut d’abord souligner que le transfert respecte la liberté des épargnants à choisir leur assureur et à retirer leur épargne en cas de non-satisfaction. L’opération serait alors confortable pour les assurés qui envisagent de meilleures conditions bancaires. Or, la démarche présente autant un inconvénient irréfutable. Le retrait et le replacement annulent la maturité fiscale de l’assurance-vie, un atout au niveau du fisc, acquis en 8 ans.

Les effets de la transférabilité sur l’économie

Après ajustement de leur amendement, les députés reviendront sur le sujet en séance plénière, qui a commencé le 25 septembre. L’idée est de trouver un compromis tout en écoutant les besoins du marché. M. Jonathan Herscovici espère la possibilité de transfert de contrat assurance vie dans une même compagnie.

L’épargnant sera ainsi libre d’opter pour l’offre ou le distributeur le plus avantageux d’une même enseigne.

Les parlementaires ont intérêt à voir de près la différence de rémunération de contrat dans un seul groupe.

Le Directeur Général de la MIF, Olivier Sentis, est d’accord avec cette mesure qui supprimerait les risques financiers. Toutefois, il avoue que la transférabilité déstabilisera le secteur.

Par ailleurs, Jean Berthon, président de Gaipare et vice-président de la fédération des associations d’épargnants Faider défend les intérêts des contractants et tiens à préciser qu’il est nécessaire de protéger les intérêts de la collectivité que d’avantager une poignée d’acteurs.

En effet, en cas de déstabilisation du taux obligataire, certains épargnants mieux informés pourront transférer rapidement leur placement afin de bénéficier d’un contrat à taux plus élevés auprès d’une autre compagnie. Ce qui ne serait pas évident pour la majorité qui devra se résoudre à vendre les actifs au plus offrant.

Le combat s’annonce difficile, mais le Président de WeSave se réjouit déjà :

« Nous avons remis le sujet sur la table, c’est déjà une petite victoire ».

D’un autre côté, M. Arnaud Chneiweiss montre son inquiétude. Il affirme que :

« Aujourd’hui la durée de détention moyenne est de 12 ans. Si l’on permet le transfert, on perd cette vocation et cela nuira aux investissements dans l’économie productive ».

Arnaud Chneiweiss

L’assurance-vie et ses complexités

Le contrat vie qui est le premier placement financier des français est loin d’être simple à transférer si l’on se réfère à la déclaration d’Arnaud Chneiweiss :

« Techniquement, il n’est pas possible de ''transférer'' ».

Arnaud Chneiweiss

Si le Perp (produit d’épargne retraite) présente une structure similaire à ce type de placement, les assureurs estiment que la transférabilité des deux produits n’est guère comparable, car l’assurance-vie est vraiment imposante.

Le Ministre de l’Économie et des Finances prévoit tout de même de délimiter les frais de ce produit et du système de commissionnement des courtiers et des banquiers par un plafonnement ou la suppression des droits d’entrée.

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