Après des mois de débats, les parlementaires ont enfin donné leur verdict en ce qui concerne la transférabilité des contrats vie, dont la conservation de l’antériorité fiscale serait des plus bénéfique pour les épargnants. Désormais, il sera alors possible de transférer ses fonds dans un contrat fraîchement souscrit auprès du même établissement et de toujours bénéficier des prérogatives cumulées dans l’ancien.
Samedi 16 mars au petit matin, l’Assemblée nationale a donné son verdict sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte. Parmi les bonnes nouvelles se trouve la portabilité des assurances-vie, ne serait-ce que partielle. Entendons par cela sa possibilité, à condition que l’opération se passe en interne.
Quoi qu’il en soit, cette limite n’empêchera pas les détecteurs de contrat de jubiler. Car en même temps qu’ils peuvent profiter d’un meilleur rendement que peut offrir un nouveau contrat, ils peuvent aussi conserver les avantages fiscaux accumulés durant les années de détention de l’ancien placement.
Les inconvénients d’un changement d’assureur
L’assurance-vie est l’un des placements les plus plébiscités en France. À savoir, quatre Français sur dix (40%) disposent d’un contrat. Cette affluence a permis à ce moyen d’investissement d’enregistrer un encours total de 1 700 milliards d’euros.
Ce résultat, fortement prometteur certes, cache un revers assez pénalisant pour les épargnants. En effet, certains contrats notamment ceux qui ne sont plus ouverts à la souscription sont lésés en termes de rémunération. Mais alors que l’assuré décide de se tourner vers un autre offrant un taux plus intéressant, il est obligé de clôturer l’ancien au prix de la perte de son antériorité fiscale.
Conscients de cette situation contraignante, certains députés et sénateurs ont élaboré des amendements visant à faciliter le transfert de l’assurance-vie et les ont présentés à l’Assemblée nationale en vue de leur intégration dans le projet de loi Pacte. Mais ils n’ont reçu jusqu’ici que la désapprobation du gouvernement, en l’occurrence du ministère de l’Économie et des finances qui appréhendent un déséquilibre du secteur.
Les transferts au sein d’un même établissement facilités
Le vote de la loi Pacte a été effectuée dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars, pendant laquelle l’Assemblée nationale a procédé une seconde lecture. À l’issue de quoi 27 voix sur 45 ont-elles été favorables au nouveau dispositif.
La transférabilité d’un contrat assurance vie sera, de ce fait, désormais possible à condition que cela se passe chez un même assureur. Dans ce cas, le placement nouvellement souscrit bénéficie toujours d’une fiscalité avantageuse qui est normalement attribuée à un vieux contrat (de plus de 4 ans). Au rapporteur du projet de loi, Jean-Noël Barrot, de souligner :
« Ce transfert ne fera pas perdre l’antériorité fiscale du premier contrat (NDLR : exonération des plus-values de l’impôt sur le revenu au-delà de huit ans de détention) ».
Jean-Noël Barrot
Pour rassurer les assurés qui ont fébrilement attendu le dénouement de l’histoire depuis près de six mois, ce membre du Parlement a déclaré que :
« C’est une avancée majeure pour les épargnants ».
Jean-Noël Barrot
Parallèlement le gérant d’Yomoni, une Startup se spécialisant dans l’assurance-vie, Sébastien d’Ornano, s’est montré optimiste. Selon lui :
« C’est déjà une première étape ».
Sébastien d’Ornano
