Acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie : implications et modalités

En matière d’assurance vie, l’acceptation du bénéfice du contrat est une démarche importante qui confère des droits considérables au bénéficiaire désigné. Il est crucial pour le souscripteur de comprendre les implications de cette acceptation avant de la consentir.

Formalités de l’acceptation

Depuis le 18 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire doit obligatoirement se formaliser par :

• Un avenant cosigné par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire.
• Un acte authentique rédigé par un notaire, signé par le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié à l’assureur.
• Un contrat sous seing privé, établi par le souscripteur et le bénéficiaire, suivi de sa notification à l’assureur.

Conséquences de l’acceptation pour le souscripteur

L’acceptation du bénéficiaire a des conséquences importantes pour le souscripteur du contrat d’assurance vie.

ImportantEn premier lieu, celle-ci rend la désignation irrévocable, c’est-à-dire que le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire de manière unilatérale, sauf cas exceptionnels (ingratitude, tentative de meurtre).

Ensuite, le souscripteur voit ses droits sur son épargne restreints. Il ne peut plus effectuer de rachats, avances sur contrat ou nantissement sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Il existe toutefois des cas particuliers où le principe de révocabilité peut être remis en cause :

• Contrats souscrits avant le 18 décembre 2007 : le souscripteur peut effectuer des retraits partiels sans l’accord du bénéficiaire acceptant s’il n’a pas expressément consenti à l’acceptation.
• Décès du bénéficiaire avant l’assuré : la part du bénéficiaire décédé est répartie entre les autres bénéficiaires désignés.
• Renonciation du bénéficiaire : le souscripteur retrouve sa liberté de modifier la clause bénéficiaire.

Délai d’acceptation et renonciation

L’acceptation du bénéfice du contrat n’est soumise à aucun délai impartitif. Le bénéficiaire peut l’accepter à tout moment, même après le décès du souscripteur. Il dispose alors d’un délai de 30 ans pour réclamer le capital.

Par ailleurs, les héritiers du défunt peuvent contraindre le bénéficiaire à se prononcer par mise en demeure. S’il ne répond pas dans les 3 mois, ils peuvent le révoquer.