Le coût d’un séjour en EHPAD est souvent élevé, même avec les aides financières disponibles. Le paiement du tarif journalier incombe en grande partie au résident. Dans certains cas, le rachat du contrat d’assurance vie d’un parent peut constituer une option pour financer les frais d’hébergement. Il est toutefois essentiel de respecter des procédures rigoureuses pour mener à bien cette opération.
Pourquoi racheter l’assurance vie d’un parent résidant en EHPAD ?
Les enfants, et parfois les petits-enfants, sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ceux-ci ne disposent pas des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins vitaux. Cette obligation comprend notamment les frais d’hébergement en EHPAD (hébergement, repas, linge de maison…).
Néanmoins, si le parent concerné a souscrit un contrat d’assurance vie, le capital décès peut être considéré comme un patrimoine financier mobilisable pour contribuer au financement de son séjour en EHPAD.
Une procuration par mandat spéciale pour un parent en EHPAD pleinement conscient
Si un parent en EHPAD dispose de toutes ses facultés mentales, mais ne peut pas s’occuper personnellement du rachat de son contrat, il pourra signer une procuration en présence d’un notaire
Important Ce document constitue un mandat spécial pour l’assurance vie et devra mentionner le capital à racheter, les modalités de son utilisation et les proches autorisés à mobiliser les fonds.
Il faut savoir qu’une procuration valable pour la gestion des comptes bancaires ne donne pas autorité sur l’assurance vie.
La mise sous habilitation familiale pour les résidents inaptes à devenir mandants
Lorsqu’un résident n’est plus capable d’accorder une procuration, les proches souhaitant disposer du capital de l’assurance vie pour payer la résidence en EHPAD doivent s’adresser à un juge des contentieux de la protection , autrefois connu comme juge de tutelle.
Il appartient ensuite à cette autorité judiciaire de désigner les mandataires et les modalités d’utilisation des fonds à travers la mise sous habilitation familiale .
Néanmoins, s’il existe des contentieux entre les proches pour la gestion du patrimoine, la mise sous tutelle sera nécessaire.
Le mandat de protection future : un document qui évitera les litiges à venir
Pour anticiper la perte d’autonomie, le titulaire d’un contrat d’assurance vie et de tout autre patrimoine peut rédiger un mandat de protection future qui déterminera de manière claire les gestionnaires et le type de gestion.
Cela permet d’éviter les éventuels recours en justice et d’avoir la tranquillité d’esprit nécessaire pour vieillir plus sereinement.
- Pour qu’un résident en EHPAD puisse déléguer le rachat de son assurance vie à ses descendants, il aura besoin de signer un mandat spécial.
- Si le résident n’a plus la faculté de mandater, les proches demandent à un juge la mise sous habilitation familiale.
