Le cadre réglementaire renforcé pour les mandats d’arbitrage en assurance vie

Dans le cadre de la loi « Industrie verte », un nouveau décret réglementant le mandat d’arbitrage en assurance vie a été promulgué au Journal officiel le 21 juin 2024. Ce décret a pour objectif d’améliorer la transparence et la lisibilité des informations fournies aux souscripteurs, tout en consolidant la défense de leurs intérêts.

Vers une meilleure communication

Le décret introduit une section dédiée au contenu obligatoire de la convention de mandat d’arbitrage au sein du Code des assurances. Ces informations visent à mieux renseigner l’assuré sur l’identité, les qualifications et les liens financiers du mandataire. Désormais, le nom, l’adresse et les coordonnées de ce dernier doivent être clairement mentionnés, ainsi que son agrément ou son immatriculation auprès d’un organisme compétent.

En outre, les modalités de dépôt d’une réclamation en cas de litige avec ce professionnel doivent être définies. Le mandataire est tenu de divulguer tout lien financier qu’il entretient avec des intermédiaires en assurance, des compagnies d’assurance, des prestataires de services d’investissement, ou d’autres entités impliquées dans la gestion du contrat d’assurance vie ou du mandat d’arbitrage. S’il confie tout ou partie de l’exécution du mandat à un tiers spécialisé sans les services d’investissement, charge à lui de spécifier l’identité de ce tiers ainsi que les modalités de cette délégation.

Clarifier le profil d’investissement et les risques

Le décret exige une description claire du profil d’investissement retenu par le mandataire, en précisant notamment le niveau de risque associé.

Lorsque le mandat d’arbitrage concerne des unités de compte, le mandataire est tenu de fournir une information compréhensible sur les risques spécifiques inhérents à ces supports, mais aussi d’expliquer les modalités de rachat et les conséquences qui en découlent.

Le décret énonce qu’il sera nécessaire d’indiquer la durée de la convention de mandat, ainsi que les conditions et règles de reconduction et de résiliation.

Enfin, la nature de la rémunération du mandataire doit être spécifiée, en distinguant les éventuels frais d’entrée, les honoraires de gestion et les commissions sur encours.

Ces nouvelles dispositions réglementaires seront effectives à partir du 24 octobre 2024. Elles représentent une avancée significative dans la protection des consommateurs et la régulation des pratiques financières liées aux contrats d’assurance vie et de capitalisation.