Le Code général des impôts autorise les épargnants à effectuer un transfert partiel ou total d’un contrat d’assurance vie à un autre, sous certaines conditions : l’opération doit se faire au sein d’une même compagnie, et cette dernière a le droit de refuser.
Ainsi, les assurés ne peuvent pas bénéficier de meilleures conditions en faisant jouer la concurrence. Néanmoins, ils peuvent toujours tenter de franchir ces obstacles et réaliser des économies significatives.
Un droit assez limité
La portabilité de l’assurance viea été rendue possible par la loi Pacte en 2019.
ImportantLe transfert partiel ou total du contrat est alors autorisé, à condition de ne pas changer d’assureur. Cependant, celui-ci n’est pas obligé d’accepter la demande et le législateur lui donne l’avantage en cas de contestation de l’épargnant.
Cette démarche est gratuite (sans frais), mais n’offre pas à l’assuré la liberté de choisir un autre distributeur.
Quoi qu’il en soit, le transfert au sein d’une même société d’assurance permet d’accéder à un certain nombre d’avantages, dont des conditions tarifaires plus intéressantes. En effet, les frais de gestion d’un nouveau contrat sont souvent plus abordables comparés à ceux des anciens. Il convient néanmoins de vérifier tous les détails avant de prendre une décision.
D’autre part, l’antériorité fiscale du contrat est maintenue, ce qui signifie que le contrat d’accueil bénéficie systématiquement des avantages fiscaux acquis par l’ancien.
Modalités de transfert d’une assurance vie
En principe, l’assureur vie doit transmettre un relevé d’information annuelle à ses clients en vue de leur rappeler la possibilité et les conditions de transfert des contrats.
Mais le plus souvent, dès qu’un contrat plus récent est disponible, les épargnants reçoivent une proposition de la part du gestionnaire. Ceux qui sont intéressés par le transfert de leurs contrats actuels bénéficient d’un mécanisme simplifié si les caractéristiques de la nouvelle offre correspondent à leurs exigences.
À noter toutefois que la démarche est plus compliquée pour les assurés qui souhaitent changer de distributeur. Ils peuvent même se heurter au refus de la compagnie d’assurance, laquelle doit tout de même motiver sa décision.
- La portabilité de l’assurance vie est possible seulement au sein d’une même compagnie d’assurance.
- Le transfert est gratuit et devrait permettre d’économiser sur les frais associés au contrat.
- Lors de la transformation, l’antériorité fiscale du contrat est maintenue, et les formalités sont simplifiées.
