Le 25 octobre 2024, les députés ont voté en faveur du maintien des avantages successoraux liés aux contrats d’assurance vie. Les amendements visant à les raboter ont été rejetés en séance publique, même si la commission des Finances de l’Assemblée nationale les avait adoptés. Seul le texte sur la transmission anticipée des primes versées avant 70 ans (uniquement pour l’année 2025) était passé, et ce, malgré l’avis défavorable du ministre du Budget, Laurent Saint-Martin.
Pas de durcissement de la fiscalité de l’assurance vie
Le texte suggérant l’alignement de la fiscalité de l’assurance vie au régime des droits de succession lors de la transmission du capital aux bénéficiaires n’a pas reçu l’aval des députés.
ImportantPour rappel, cet amendement cible les primes versées par le titulaire avant sa 70e année, après l’application de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, et prévoit l’instauration d’un barème progressif pouvant aller jusqu’à 45 % (pour les montants supérieurs à 1 805 677 euros).
Il en est de même pour les autres mesures qui proposent l’assimilation des contrats d’assurance vie investis en UC et des liquidités aux biens référencés dans l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), l’intégration de ce produit d’épargne au régime général des droits de mutation à titre gratuit, ou encore l’harmonisation de la niche fiscale pour les droits de succession.
Ce dernier texte stipule la suppression de l’abattement de 152 500 euros, et prévoit de ne préserver que l’exonération de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.
Transmission anticipée des primes versées avant octobre 2024 adoptée
L’amendement déposé par la députée de l’Orne, Véronique Louwagie, a pour sa part été accepté par les élus, en dépit de l’avis défavorable du ministre du Budget.
Cette proposition prévoit la possibilité pour l’assuré de transmettre par anticipation les versements effectués avant ses 70 ans et jusqu’au 30 septembre 2024.
Ceci est toutefois soumis à d’autres conditions : le titulaire doit avoir atteint 70 ans au 31 décembre 2025 et le montant transmis n’excèdera pas 152 500 euros par bénéficiaire.
Néanmoins, cette mesure est réservée uniquement à l’année 2025, et l’abattement fiscal utilisé pour cette avance sera déduit au moment de la succession (décès du souscripteur), s’il existe toujours.
- Les amendements proposant le durcissement de la fiscalité successorale de l’assurance vie ont été rejetés par l’Assemblée nationale.
- La transmission anticipée des primes versées avant les 70 ans du titulaire et jusqu’au 30 septembre 2024 a en revanche reçu l’approbation des députés, malgré l’avis contraire du ministre du Budget.
