La transmission du capital d’une assurance vie au bénéficiaire donne droit à une exonération de droits de succession si le montant total des primes versées avant 70 ans est inférieur ou égal à 152 500 euros. Ensuite, le taux de prélèvement est fixé à 20 % jusqu’à 700 000 euros, avant de grimper à 31,25 % au-delà de cette somme.
Cependant, l’amendement soumis par le député Jean-Paul Mattei risque de rogner l’avantage fiscal accordé au bénéficiaire après l’abattement. En effet, ce texte propose de modifier le barème et de reprendre les taux appliqués pour les successions en ligne directe.
Appliquer les modèles des droits de succession en ligne directe
Adopté en première lecture le 17 octobre 2024, cet amendement prévoit l’application des modèles des droits de succession en ligne directe pour la part taxable (supérieure à 152 500 euros).
Important Cette disposition implique l’instauration d’un barème progressif : de 20 % pour la tranche allant jusqu’à 552 324 euros, ce taux augmenterait à 30 % jusqu’à 902 838 euros. Ensuite, il atteindrait 40 % pour les sommes allant jusqu’à 1 805 677 euros, et au-delà de ce plafond, 45 %.
Ce texte cible l’avantage fiscal associé aux versements effectués par le titulaire du contrat d’assurance vie avant ses 70 ans. À titre de rappel, pour les primes placées après cet âge, les droits de succession s’appliquent à la fraction du capital dépassant l’abattement de 30 500 euros, à se répartir entre les différents bénéficiaires. Dans ce cas, le taux dépend du degré de parenté entre l’assuré décédé et la personne désignée.
Transmission anticipée de l’assurance vie autorisée en 2025
Un autre texte prévoyant la possibilité pour l’assuré de transmettre son épargne de manière anticipée a également été adopté. Dans le détail, cette décision concerne les versements effectués jusqu’au 30 septembre 2024 pour le titulaire ayant moins de 70 ans.
Il est important de souligner que cette mesure est réservée à la seule année 2025, et le montant pouvant être transféré est limité à 152 500 euros par bénéficiaire. Toutefois, au moment du décès de l’assuré, l’abattement ne s’applique plus sur la somme restante.
- Les députés ont adopté un amendement modifiant le barème des droits de succession du contrat de l’assurance vie pour les versements effectués avant les 70 ans du titulaire
- Un barème progressif serait ainsi instauré, et le taux peut aller jusqu’à 45 %
- La transmission anticipée de l’assurance vie est autorisée pour la seule année 2025 dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire, si les primes ont été versées avant le 1er octobre 2024 et avant la 70e année du titulaire, et ce dernier atteint 70 ans fin 2025
