Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose d’aligner la taxation des capitaux d’assurance vie transmis sur le barème des droits de mutation à titre gratuit. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ne serait pas remis en cause.
- Abattement de 152 500 euros conservé sur les versements avant 70 ans.
- Application du barème DMTG en ligne directe : taux progressifs jusqu’à 45%.
- Comparaison : aujourd’hui 20% puis 31,25% au-delà de 700 000 euros.
- Impact ciblé : environ 3 500 héritiers, taux moyen de 22% à 25%.
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Ce que propose le CPO pour l’assurance vie
Le CPO suggère de « rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises au titre de l'assurance vie de celui de l'ensemble des transmissions en appliquant le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20% ».
Objectif affiché du rapport : « d'assurer une plus grande neutralité et de faire en sorte que les dispositifs fiscaux ne canalisent pas artificiellement les flux d'épargne vers tel ou tel produit d'épargne, au détriment de la fluidité du marché de l'immobilier et du financement de l'économie... la fiscalité du patrimoine doit permettre des comportements d'investissement efficients ».
Barème envisagé et abattement préservé
La recommandation ne modifie pas l' abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (versements avant 70 ans). En revanche, elle substituerait les taux actuels de 20% et 31,25% p ar le barème DMTG en ligne directe, avec une progression jusqu’à 45%.
Concrètement, le taux serait de 20% entre 152 500 euros et 552 324 euros, puis 30% entre 552 325 euros et 902 838 euros, 40% jusqu’à 1 805 677 euros , et 45% au-delà.
À titre de repère, aujourd’hui le taux de 20% s’applique de 152 500 euros à 700 000 euros , puis 31,25% au-delà.
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Pourquoi ce changement et qui serait concerné
Selon le rapport, « Le barème spécifique combiné à l'abattement par bénéficiaire contribue à concentrer l' avantage fiscal sur les patrimoines les plus élevé ». Pour la transmission d’un capital de 2 millions d’euros en ligne directe, le CPO estime que le gain fiscal « permet de diviser le taux d'impôt effectif par un ratio d'environ 3,3 ». En ligne indirecte, « au-delà du 4e degré, le taux d'impôt effectif peut être divisé par un ratio d'environ 6,2 ».
L’étude cible environ 2 000 défunts, avec un encours moyen d’assurance vie transmis de 7 millions d’euros. « Cela impacterait ainsi environ 3 500 héritiers , qui verraient leur taux moyen d'imposition augmenter de 3 points, passant de 22% à 25% ».
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Autre chantier fiscal : l’IFI, version "improductive"
Dans le projet de loi de finances 2026, un amendement adopté à l’Assemblée nationale transforme l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en Impôt sur la fortune improductive (IFI, toujours), avec une inclusion envisagée de certains contrats d’assurance vie non orientés vers l’investissement productif (autrement dit, les fonds en euros).
Après examen au Sénat, le texte a évolué : « les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc) » seraient intégrés à l’assiette de l’IFI. En revanche, en seraient exclus : « l' assurance vie en unités de compte ou fonds euros, le PEA et le PER », rapporte L’Argus de l’assurance.
