lundi01juillet

Il est possible d'exercer son activité professionnelle dans un logement destiné à l'habitation ...à condition de signer un bail mixte avec le propriétaire. Les professions libérales (consultant, architecte, avocat etc.) ont souvent recours à ce type de bail.Le bail mixte est un bail particulier permettant d'exercer son activité professionnel dans un logement destiné à l'habitation. Il y a quelques règles à connaitre sur le bail mixte.

    Bail Mixte: Quelques règles à connaître

    Si le bailleur autorise l'exercice de la profession dans un local destiné à l'habitation, le locataire doit se soumettre à un certain nombre de conditions définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. C'est ce texte qui va donner force de loi aux locations vides à titre de résidence principale. Le propriétaire du logement devra également vérifier si le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une activité libérale dans le local loué. De son coté, le locataire doit obtenir une autorisation administrative auprès de la mairie où le local est situé. Il ne peut pas y échapper notamment si le bien est sis dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et dans les communes de plus de 200.000 habitants. En revanche, si l'activité est exercée par les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, cette autorisation n'est pas obligatoire.

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    La durée du bail

    Le contrat de location professionnelle qui lie le propriétaire bailleur et le locataire doit impérativement être écrit. La loi prévoit également que certaines mentions obligatoires doivent figurer au contrat de bail mixte comme la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement, la révision du bail, le dépôt de garantie, la destination du bail...

    Concernant la durée du bail, la loi impose une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans si c'est une personne morale. Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire. Seul le juge peut y mettre fin, notamment pour inexécution par le locataire de ses obligations, comme le défaut de paiement du loyer.

    Renouvellement du bail mixte

    Le locataire peut mettre un terme au contrat à tout moment, moyennant, en principe, un préavis de trois mois, par lettre recommandée. Au terme du contrat, le bailleur a trois possibilités. Soit il garde le silence, le contrat est alors reconduit pour une durée de trois ans, avec le même loyer. Autre possibilité : le bailleur donne congé moyennant un préavis de six mois en motivant sa décision :

    • ? lorsqu'il décide de reprendre le logement pour l'habiter en tant que résidence principale.
    • ? lorsqu'il justifie d'un motif légitime et sérieux ;
    • ? lorsqu'il décide de vendre le logement concerné. Dans cette situation, il doit tout d'abord proposer la vente au locataire. En effet, celui-ci dispose d'un droit de préemption sur le logement pendant une durée de 2 mois à compter de la décision du propriétaire de donner congé ;

    Le refus de renouvellement du bail mixte doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis est de 6 mois au moins.

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