Afin d’éviter que le PER devienne un outil d’optimisation fiscale massive, la commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement qui rendrait obligatoire le déblocage de l’épargne lors du départ à la retraite du titulaire. Cette mesure devrait générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, selon les députés ayant déposé ce texte.
- Un amendement proposant la liquidation obligatoire du PER au moment du départ à la retraite du titulaire a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
- Ce texte vise à éviter que l’épargne retraite devienne un outil d’optimisation fiscale massive.
- Actuellement, si le souscripteur décède avant le déblocage du fonds, le capital sera totalement exonéré d’impôt s’il a opté pour la déductibilité des versements.
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Vers l’interdiction de conserver l’épargne jusqu’à son décès
Afin de profiter des avantages fiscaux du PER, les souscripteurs sont tentés de ne pas liquider leurs contrats au moment de la retraite. En conséquence, ce placement est en passe de devenir un outil de transmission de patrimoine, alors qu’il est censé servir à constituer un complément de revenus après l’arrêt de l’activité professionnelle.
L’amendement adopté par la commission des finances le 20 octobre 2025 prévoit l’interdiction de conserver l’épargne après la liquidation des droits à la retraite du titulaire.
Important Ce dernier doit ainsi procéder au décaissement des sommes déposées dès lors qu’il atteint son âge légal de départ.
Pour rappel, les versements effectués sur le plan épargne retraite peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à 10 % du revenu professionnel, plafonné à 370 944 euros pour les travailleurs salariés, et à 15 % du bénéfice pour les indépendants (entre 46 360 euros et 370 944 euros).
Lors du déblocage, si la sortie se fait en capital, les fonds accumulés sont soumis à l’IR, et les gains au PFU . En revanche, si le détenteur opte pour la rente viagère, la taxation s’applique à une fraction de celle-ci, selon l’âge du départ.
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Une exonération totale d’impôt en cas de décès anticipé de l’épargnant
Actuellement, le titulaire d’un PER a la possibilité de ne pas liquider son contrat jusqu’à son décès, et dans un tel cas, l’épargne sera transmise à ses héritiers. Toutefois, ces derniers n’auront pas à payer l’IR sur les versements déduits par le défunt de son revenu imposable, le capital sera alors totalement exonéré d’impôt.
Si ce texte est adopté définitivement, l’État engrangerait des recettes supplémentaires de 200 millions d’euros par an.
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