jeudi09novembre
Bâtiment du Parlement européen

Récemment, le Parlement européen a dû prendre une décision concernant l’application de la directive sur la distribution d’assurance (DDA). Au grand plaisir des « citoyens », l’institution s’est prononcée en leur faveur en reportant la mise en œuvre du texte normatif européen. Cette décision a été prise suite à la demande des organismes représentatifs de la distribution de produits d’épargne.

Une « victoire » pour les acteurs représentatifs de la distribution de produits d’épargne. En effet, le 12 septembre 2017, ils ont envoyé un courrier adressé au ministre de l’Économie afin de demander le report de la mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurance (DDA). Cette demande est motivée par l’inquiétude de ces acteurs concernant l’impact de ce texte sur le régime de commercialisation de l’assurance-vie en France.

C’est ainsi que le Parlement européen a décidé, durant sa séance plénière qui s’est déroulée le 25 octobre dernier, du report du vote du texte normatif. Dans cette décision, le vote se fera en la période du 23 février au 1er octobre 2018.

L’Europe à l’écoute des revendications des citoyens

Le Parlement européen a démontré une fois de plus qu’il est à l’écoute des épargnants et des organismes œuvrant dans ce domaine. Rappelons que la Commission a déjà reporté le règlement Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (Priip) d’un an, pour une mise en application prévue en janvier 2018.

Ces demandeurs sont entre autres les acteurs de la Place, dont la CSCA, l’AGEA, la CNCGP et l’ANACOFI. Le 12 septembre dernier, ils ont adressé un courrier au ministre de l’Économie pour une demande de report d’un an de l’application de la DDA.

Ici, concernant la DDA, il est plutôt question d’un report de la mise en œuvre d’un texte normatif européen. Si les organismes représentatifs de la distribution de produits d’épargne ont fait cette demande de report, c’est parce que ce texte impacte en profondeur le modèle français de commercialisation de l’assurance vie.

Une décision remise au 23 février 2018

La Commission européenne a ajourné le vote de la directive sur la distribution d’assurances, dont les assurances vies, du 23 février au 1er octobre 2018.

Ainsi, dans sa séance du 25 octobre 2017, en réunion plénière, le Parlement a adopté la proposition de la commission Econ du 10 octobre 2017.

Considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires
Considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la surveillance et à la gouvernance des produits ;
Considérant que le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018.

A découvrir également

  • Hausse des taux : pas de panique !
    24/06/2022
  • Les épargnants digitaux surveillent mieux leur assurance vie
    24/06/2022
  • Viser plus de 5% par an, même en cas de nouvelle baisse ?
    21/06/2022
  • Les frais comme principal critère de choix des contrats d’épargne digitaux
    21/06/2022

Archives

Etre rappelé par un conseiller
Nous envoyer un message
Parlons Placement
Nos placements
PERPlus de retraite et moins d'impôts avec nos PER sans frais d'entrée
Assurance vieDécouvrez nos contrats sans frais d'entrée
SCPIAccédez à l'immobilier professionnel dès 500 €
DefiscalisationInvestissez dans l'économie réelle en réduisant votre impôt