jeudi28mars
Vote Loi Pacte consommateurs

La loi Pacte prévoit d’apporter une innovation importante au sein des entreprises. C’est dans ce même objectif que l’assurance-vie doit connaître quelques réformes, portant entre autres sur sa transférabilité. Mais ce n’est pas le seul changement que ce dispositif amènera. La domiciliation bancaire à la suite d’un emprunt immobilier se trouve aussi dans son collimateur.

Le samedi 16 mars dernier a été marqué par le résultat du vote définitif du projet de loi Pacte, qui a tenu en haleine toute la France pendant de longs mois. Adoptés en seconde lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont pour objectif de booster essentiellement le développement des entreprises. Ce qui devrait impacter positivement sur le quotidien des consommateurs et investisseurs.

Parmi ceux qui ont reçu l’approbation des députés, se trouve la portabilité quoique partielle des contrats d’assurance-vie avec maintien de leur antériorité fiscale. Mais celui qui devrait plus que ravir les emprunteurs immobiliers est la suppression de l’obligation de domiciliation de salaires auprès de leur créditeur.

L’abrogation de la captivité bancaire

La décision des députés, lors de la deuxième examination du projet de loi Pacte, a fortement ébranlé le secteur bancaire. En effet, ils ont balayé d’un seul coup l’ordonnance du 1er juin 2017 qui régit la domiciliation de revenus, surtout dans le cadre du crédit immobilier.

Pour rappel, souscrire ce type d’emprunt implique une contrainte de domiciliation du salaire auprès de l’organisme prêteur pendant une période de 10 ans.

Une pratique qui n’aura plus lieu d’être quand les nouvelles mesures entreront en vigueur. Comme le souligne le rapporteur du projet, Roland Lescure, tentant d’expliquer la décision :

On lève un frein à la mobilité bancaire […] la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique.

Roland Lescure

Une situation qui est toutefois loin d’enchanter les dirigeants de banque. À la Fédération bancaire française d’annoncer :

Nous regrettons l’instabilité réglementaire […] On revient à la situation antérieure à 2018 sans faire vraiment d’évaluation, déplore une banque nationale avant d’en relativiser l’impact : moins de 30 % des banques pratiquent la domiciliation des revenus.

Transférabilité en interne et obligation d’information

Si la transférabilité totale d’un contrat vie a toujours été rejetée par le gouvernement, le transfert en interne a obtenu le feu vert de l’Assemblée nationale. Ainsi, tout assuré ayant eu connaissance d’une meilleure offre, via un comparatif assurance vie, peut clôturer son vieux contrat et transférer ses fonds vers le nouveau plus rémunérateur sans perdre les avantages fiscaux qu’il aurait accumulé en détenant l’ancien. À condition toutefois que celui-ci soit proposé par le même établissement.

En parlant toujours de transfert, la loi Pacte rend également possible le transfert de l’assurance-vie vers un des produits d’épargne retraite que le dispositif avait prévu. Et ce, en profitant d’intéressantes conditions.

Enfin, l’article 21 du dispositif devrait soulager plus d’un assuré. Il s’avère en effet que les assureurs vie seront désormais obligés d’installer un climat de transparence dans leur activité. Ils sont alors tenus d’optimiser la communication des détails des contrats, en ce qui concerne notamment les frais et les performances de ces derniers.

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