jeudi24février

Selon une nouvelle enquête de la FFSA, fédération française des sociétés d'assurance, sur les 1200 milliards d'euros placés en assurance vie, plus d'1 milliard d'euros sont des contrats dont l'assuré est décédé et non réclamés par les bénéficiaires.

    Avant 2005, l'assureur n'était tenu à aucune obligation de recherche pour ces contrats non réclamés. Ces montants alimentaient alors un fonds de participation aux bénéfices géré par l'assureur au profit de l'ensemble de ses assurés sur la vie.

    Mais depuis 2005, les assureurs ont le devoir de prévenir les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie dont les coordonnées sont portées au contrat. Il a également été mis en place un dispositif AGIRA 1 qui stipule que " toute personne physique ou morale peut demander à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès ". Cette disposition permet une remontée vers l'assureur de l'information concernant des décès intervenant parmi ses assurés et dont il n'aurait pas connaissance.

    En 2007, la loi a renforcé ce dispositif en obligeant les assureurs à tout mettre en oeuvre, non seulement pour s'informer du décès éventuel de l'assuré mais aussi le cas échéant, pour rechercher activement les bénéficiaires. Depuis cette loi, les assureurs sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire d'identification des personnes physiques et relatives aux décès des personnes qui y sont inscrites. Ce dispositif, également effectué au niveau de l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) est appelé AGIRA 2.

    En principe, ce sont les proches du défunt qui informent la compagnie d'assurance du décès de son assuré. Une fois informé, l'assureur doit rechercher les bénéficiaires même si aucune mention de leurs coordonnées ne figure au contrat, et les informer de la stipulation effectuée à leur profit. Ensuite, il dispose d'un délai d'un mois pour le versement du capital.

    Si maintenant vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, mais sans en avoir la preuve, vous pouvez vous adresser directement à l'AGIRA qui centralise alors toutes les demandes de bénéficiaires potentiels. L'AGIRA transmet la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. Si vous êtes désigné en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informent dans un délai d'un mois.

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