Selon le Code des assurances, tout souscripteur en assurance-vie bénéficie d’un droit de renonciation qu’il peut exercer pendant un délai de 30 jours. Ce droit permet d’être remboursé des sommes versées. Une prorogation de 8 ans au maximum est possible en cas de manquement de l’assureur à ses obligations d’information, ce qui peut être considéré comme un abus.
Toute compagnie proposant une assurance sur la vie a l’obligation d’informer ses clients sur l’objet du contrat. De son côté, l’assuré détient le droit de renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours après la réception du dossier d’approbation de son contrat.
Toujours est-il que le Code des assurances invoque une possibilité de prolonger ce délai, dans la limite de 8 ans, à défaut de remise des documents nécessaires par l’assureur.
Cette prorogation est souvent sollicitée par les souscripteurs en assurance-vie pour se voir restituer les fonds qu’ils y ont placés. La Cour de cassation estime cependant que ce droit est utilisé abusivement alors qu’il aurait dû servir de protection.
Le droit de renoncer à un contrat appuyé par la loi
En assurance-vie, l’assureur doit impérativement tenir ses clients informés sur le déroulement de leur contrat. L’assuré, quant à lui, a le droit de renoncer à celui-ci 30 jours après avoir été informé de sa conclusion, selon les articles L.132-5-1 et L.132-5-2.
Ces mêmes lois prévoient une prorogation de 8 ans, en cas de manquement de la compagnie d’assurances à son devoir d’information précontractuelle ou en cas de non-réception des documents relatifs au contrat.
C’est le cas d’un particulier qui a souscrit à l’assurance-vie en 2007 et y a placé un fonds de 30 000 euros. Il renonce à son contrat, 6 années après sa souscription pour les raisons précitées.
Les juges du fond ont été favorables à sa requête, obligeant l’établissement d’assurances à rembourser la valeur du placement, ajoutée des intérêts au taux légal majoré. L’affaire est toutefois portée devant la Cour de cassation.
Une méprise qui mérite d’être corrigée
Certes, la compagnie d’assurances a omis certaines informations vis-à-vis de son client, d’où sa précédente condamnation.
Sauf que la Cour de cassation a tenu à revoir l’invocation de ce droit après 6 ans de souscription, d’autant plus que l’assuré a continué à toujours verser de l’argent sur son contrat malgré les informations qui ne lui étaient pas parvenues. Cela peut, de ce fait, s’apparenter à un abus de droit.
Le 05 octobre 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a contesté la décision d’appel, réfutant ainsi l’exercice du droit de renonciation à un contrat souscrit il y a plusieurs années (décision n°16-22.557). D’après la Cour de cassation, la mise en place de ce droit vise à protéger les clients alors qu’ils usent de cette faculté pour se rétracter de leurs contrats assurance vie selon leur convenance.
