mercredi21mars
un couple âgé discutant des termes d'un contrat d'assurance avec l'agent

Une fois de plus, le contrat vie est au centre des discussions au sein de gouvernement français. Plus précisément, il est plutôt question de fiscalité successorale. À ce qu’il parait, l’espérance de vie doit être revue à la hausse. Mais il se trouve que Bercy ne partage pas ce point de vue.

Pour les abonnés à un contrat vie, le seuil des 70 ans a toujours été un moment crucial. En cas de décès avant ce cap, les dépôts (jusqu’à 152 500 euros) réalisés par le bénéficiaire sont exonérés d’impôt. Une fois cette date limite dépassée, le droit de succession entre en jeu et soumet tous les contrats à une imposition.

Bien entendu, il faudrait que le plafond fixé à 30 500 euros soit dépassé pour que cette mesure soit effective. Aux yeux de l’association des épargnants (Afer), ce cap des 70 ans devrait être prolongé. Ce qui n’est certainement pas l’avis de l’exécutif qui compte conserver le même seuil.

L’Afer veut prolonger le seuil de 70 ans

Vers la fin de l’année 2015, l’Afer a proposé dans son pacte de l’épargne, la mise à jour du cap des 70 ans fixé en 1991. Cela concerne l’espérance de vie des abonnés au contrat d’assurance vie. Selon cette entité, cette barre devrait être revue à la hausse et portée à 75 ans.

Dans la même foulée, elle estime aussi que la franchise de droit de succession fixée à 30 500 euros doit être revalorisée et adoptée suivant l’inflation. D’ailleurs pour appuyer ces concepts, le député Franck Marlin a adressé une demande écrite à l’attention du ministère de l’Économie et des Finances, pour validation.

Bercy maintient le cap

Les requêtes de l’Afer ainsi que du député Franck Marlin ont été minutieusement étudiées par Bercy. Mais il faut croire que l’exécutif n’est pas du même avis. Pour appuyer son point de vue, il s’est contenté de rappeler le but principal de ce cap des 70 ans des assurances vie. Celui de lutter contre l’optimisation successorale de cette mesure. Selon le gouvernement :

Il s’agit en effet d’éviter que l’assurance-vie soit utilisée, à la fin de la vie, afin d’y placer des sommes qui se retrouveraient sinon dans l’actif successoral. Au regard de cet objectif, la limite de 70 ans est cohérente.

Tout cela pour dire que cette institution n’est pas prête à donner une réponse favorable à cette demande de prolongation (75 ans).

En ce qui concerne le montant de l’abattement (fixé à 30 500 euros), aucune augmentation n’est à envisager puisque Bercy a également refusé cette la revendication. La raison est simple, cette institution est persuadée qu’il s’agit d’une :

Mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux.

Il a même appuyé que :

Cet abattement se cumule en effet avec les abattements de droit commun, en particulier celui de 100 000 euros en ligne directe.

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