lundi26mars
loi et divorce

Le contrat vie, un des placements préférés des Français, fait débat en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce. Le partage de sa valeur doit alors se faire en référence au Code civil, mais aussi au mode d’alimentation et au régime du mariage. Certains principes concernent aussi le Pacs.

Un contrat d’assurance-vie est considéré comme un bien propre de l’assuré, même s’il a été ouvert à titre individuel. L’assuré est donc libre de le gérer à sa guise, notamment quand il s’agit de désigner un bénéficiaire. Néanmoins, il faut faire la distinction entre la finance (la valeur) et le titre (la propriété).

Ainsi, l’assuré peut puiser dans les fonds de la communauté pour alimenter le contrat.

En cas de divorce ou de décès de l’un des deux époux, ce mode d’alimentation implique le principe de la récompense. Cette règle faisant référence à l’article 1437 du Code civil se matérialisant alors par l’indemnisation de la communauté, pour cause d’enrichissement personnel.

Pour le seul cas de divorce, le partage de la valeur du contrat est privilégié, même si celui-ci a été souscrit par un seul des deux époux. Il faut toutefois se référer au mode d’alimentation, ainsi qu’au régime matrimonial adopté.

Régime de la séparation de biens

Un mariage sous le régime de la séparation de biens veut dire que les patrimoines des deux époux sont distincts. Il n’y a donc pas de communauté. L’alimentation des contrats se fait avec des deniers propres.

Dans la pratique, si les époux divorcent, chacun s’approprie ses contrats. Il n’y a pas lieu d’indemniser l’autre. Ce principe s’applique également aux pacsés. En effet, ils sont soumis au régime de la séparation de biens, si leur contrat a été signé après fin 2006.

Qu’en est-il du régime légal ?

En cas de divorce, les assurances vie souscrites dans le cadre d’un mariage sous le régime légal et alimentées par des deniers propres, seront gérées suivant le même principe qu’un mariage sous le régime de la séparation de biens.

Une règle qui s’applique pour les versements effectués avant ou après le mariage, notamment si les sommes en question proviennent d’une donation, d’une succession, ou encore de la vente d’un bien propre. Cependant, en cas de versements après la date de dissolution du mariage, il faut indiquer la provenance des deniers et leur remploi. Ceux-ci ne seront pas alors comptabilisés dans le compte commun.

En outre, si le contrat a été alimenté par des deniers communs, sa valeur entre dans l’actif de la communauté. À la date de la dissolution du mariage, les époux se la partageront. En d’autres termes, chacun d’eux va repartir avec 50 % de la valeur du contrat.

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