mardi16avril
Transférabilité assurance vie

Validé par l’Assemblée nationale en mi-mars dernier, et en cours de réexamination du Sénat, le projet de loi Pacte, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises devrait aussi apporter une réforme significative au sein de l’assurance-vie. La transférabilité des contrats entre autres, qui sera bientôt possible au sein d’une même compagnie. Une parfaite aubaine pour les assurés qui souhaitent bénéficier de conditions plus avantageuses.

Les détenteurs de contrat vie sont toujours tenus en haleine depuis les sept derniers mois pendant lesquels l’avenir de ce placement fortement plébiscité en France se trouve entre les mains des pouvoirs publics. En effet, la loi Pacte qui devrait rendre l’assurance-vie transférable est actuellement en seconde lecture au sein du Parlement.

Dernièrement, le transfert du contrat a été adopté par l’Assemblée nationale quoique les opérations sont restreintes à l’interne. Mais toute limitée qu’elle est, cette mesure profite déjà aux assurés, d’autant plus qu’une disparité existe au sein même de chaque compagnie. De fait, des écarts de taux pouvant aller jusqu’à plus de 1% y sont observés.

En tout cas, un vent de changements soufflera sur ce placement une fois que le dispositif entrera en vigueur.

Une loi qui serait au profit des assurés

Il n’est plus à redire que les rendements des contrats vie ne sont pas homogènes. Même au sein d’une même compagnie, les conditions peuvent être différentes d’un support à un autre. Chez BNP Paribas Cardif, par exemple, les taux varient de 1,56% à 1,90%, soit un écart de 0,34% alors que de son côté, BPCE Vie, propose entre 1,25% et 1,80%, soit une différence de 0,55%. Et les rémunérations de Generali Vie est d’autant plus espacées (de 1,01%), à raison de 1,44% à 2,45%.

Il est donc logique que certains assurés ressentent l’envie de changer de contrat pour profiter des avantages susceptibles de se présenter ailleurs. Sauf que jusqu’ici, ils sont obligés de clôturer l’actuel pour en ouvrir un neuf, perdant ainsi les privilèges fiscaux accumulés au fil des années de détention du premier.

Ainsi, pallier cette problématique à laquelle sont inévitablement confrontés tous les détenteurs d’assurance-vie fait partie des objectifs de la loi Pacte. Car sera intégré dans ce dispositif une mesure ouvrant la voie aux transferts internes des contrats sans pénalités fiscales. Une initiative approuvée par l’association CLCV (Consommation Logement et Cadre de vie). Au fondateur de Facts & Figures, Cyrille Chartier-Kastler d’ajouter :

« Plus qu'une transférabilité, cette mesure donnera la possibilité à un épargnant de regrouper plusieurs de ses contrats détenus au sein d'un même assureur ».

Cyrille Chartier-Kastler

Quoi qu’il en soit, les avis divergent concernant la pertinence de ce dispositif. Certains acteurs du secteur le qualifient en effet de trompe-l’œil. Pour Albert d’Anthoüard, à la charge de la clientèle privée de Nalo par exemple :

« C'est une étape, un pied dans la porte de la transférabilité. Mais cela ne suffit pas ».

Albert d’Anthoüard

Un commentaire renforcé par les propos du président exécutif de Yomoni, Sébastien d’Ornano :

« Les assureurs sortent largement gagnants de cet amendement à la grande défaveur des épargnants. Ce Fourgous 2 ne résout en rien la problématique de la captivité du client ».

Sébastien d’Ornano

Ceux qui détiennent des contrats non commercialisés seront plus avantagés

Ce qui est certain, c’est que la loi Pacte apportera beaucoup de changements dans les clauses du contrat assurance vie. À préciser d’abord que tous sont concernés par cette mobilité interne quoique ses impacts sont plus conséquents pour les produits de bancassurances dont certains, fermés à la souscription, souffrent de faibles rémunérations. Cyrille Chartier-Kastler confirme d’ailleurs que :

« A noter que cette différence de traitement n'existe pas dans les contrats d'association (Afer, Agipi, Asac-Fapes) et au sein de certaines compagnies (MACSF, GMF-Vie) qui servent un taux unique quels que soient les contrats. Cette mesure n'aura donc pas d'utilité pour ces assurés ».

Cyrille Chartier-Kastler

Toujours est-il que les conditions favorables ne seront pas servies sur un plateau d’argent. L’accompagnement d’un expert peut être de mise, comme l’explique Marie-Anne Jacquier, la DGA du site de conseil en gestion de patrimoine Mes placements :

« Il va certes être facile de trouver un contrat plus rentable. Mais ce ne sera pas un critère suffisant. Il faudra qu'il soit plus souple dans sa gestion digitale, autant voire plus diversifié en unités de compte et surtout il doit bien être adapté au profil et aux besoins de l'épargnant ».

Marie-Anne Jacquier

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