vendredi05avril
Transfert fonds assurance vie Per

Alors que l’assurance-vie et l’épargne retraite servent toutes les deux à se constituer un pécule pour compenser la baisse de revenu à la retraite, il existe une énorme disparité entre leur encours. La loi Pacte changera certainement la donne étant donné qu’elle encourage le transfert des fonds placés dans des contrats vie vers l’autre type de placement.

À 200 milliards d’euros contre plus de 1 700 milliards, il est clair que les Français marginalisent encore l’épargne retraite et le préfèrent de loin à l’assurance-vie. Ces deux produits affichent pourtant de nombreuses similitudes, si l’on ne cite que la durée de leur placement et le fait que chacun permet de se constituer des revenus complémentaires pour maintenir un certain niveau de vie malgré le départ à la retraite.

Toujours est-il que la loi Pacte, adoptée tout récemment, va rééquilibrer la situation. Ainsi, grâce à la possibilité de transférer des fonds de contrat vie de plus de huit ans vers un placement spécifique d’épargne retraite, ce dernier va pouvoir espérer booster son encours. D’autant plus que l’épargnant y gagne beaucoup, surtout au niveau de sa fiscalité.

Un transfert boosté, mais contient quand même certaines conditions

Alors que l’assurance-vie enregistre 1 780 milliards d’euros d’encours, il est de quelque 1 500 milliards de moins pour l’épargne retraite. Un décalage que la loi Pacte prévoit de remédier.

En effet, approuvé le samedi 16 mars dernier par l’Assemblée nationale, ce dispositif permettra aux détenteurs de contrat vie de transférer leur épargne vers un placement de retraite. Cette initiative renforcera l’encours de ce dernier, comme l’a annoncé le DG de Préfon, Christian Carrega en ces termes :

L’objectif des dispositifs pris par la loi Pacte étant de passer de 200 à 300 milliards d’encours.

Christian Carrega

Certaines conditions doivent toutefois être respectées avant que l’opération ne puisse être réalisée, notamment :

  • La maturité du contrat vie c’est-à-dire une détention de huit années au minimum ;
  • L’âge du contractant qui doit être à plus de cinq ans de son départ à la retraite ;
  • Le reversement des fonds retirés au cours de la même année de rachat ;
  • La date limite du transfert qui est prévue pour le début janvier 2023 ;
  • Un réinvestissement dans le nouveau support, baptisé plan d’épargne retraite (PER), créé dans le cadre de l’article 20 de la loi Pacte.

À préciser toutefois qu’aucun transfert ne sera enclenché avant l’été prochain étant donné que le dispositif n’est pas encore définitivement adopté. À l’associé d’Eres, Pierre-Emmanuel Sassonia, d’ajouter :

Il faudra attendre l’ordonnance précisant les conditions de transfert.

Pierre-Emmanuel Sassonia

Un régime fiscal plus qu’attrayant

Les avantages fiscaux découlant d’un transfert de contrat assurance vie vers un PER sont non négligeables. À commencer par ceux dont disposent déjà les détenteurs d’épargne retraite. En outre, les sommes versées à l’issue d’un rachat d’assurance-vie bénéficieront d’une exonération de 10% des revenus déclarés l’année d’avant.

Il ne faut pas non plus oublier l’abattement qui sera doublé pour tout transfert de contrat vie au plan d’épargne retraite. Pour rappel, une neutralité fiscale de 4 600 euros par an est généralement prévue à chaque rachat de profits. Et elle remonte à 9 200 euros s’il s’agit d’un couple. Un épargnant célibataire ayant transféré ses plus-values se verra exonéré de 9 200 euros tandis que les époux gagneront 18 400 euros.

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