Les personnes protégées peuvent souscrire une assurance-vie pour préparer leur avenir et valoriser leur patrimoine. Elles représentent une grande partie de la population. Il y a dix ans, une réforme sur la protection des majeurs a été adoptée. Des modifications ont été également apportées à la loi sur la protection des mineurs.
Pour gérer en toute sécurité un contrat d'assurance vie au sein du patrimoine des personnes vulnérables, il faut avoir une bonne connaissance du cadre du régime de protection. Des actes relatifs à la gestion du patrimoine de la personne protégée ont été par exemple définis depuis l’adoption d’un décret du 22 décembre 2008.
L’essentiel des opérations afférant au contrat ont été classées dans les actes de disposition. En effet, la substitution ou la désignation du bénéficiaire ainsi que le rachat ou la souscription d’un contrat ont été rangés dans cette catégorie. Les conséquences de cette opération ne sont pas les mêmes pour les majeurs et les mineurs.
L’assurance-vie des personnes majeures protégées
Dans le patrimoine des personnes majeures protégées, il existe des contrats d’assurance-vie avec deux régimes fiscaux spécifiques : des contrats non liés à l’état d’handicap et des contrats permettant de profiter d’une réduction d’impôt.
Il faut savoir que ces derniers sont des contrats d’assurance-vie, avec une durée effective au moins égale à six ans. Ils garantissent notamment le versement d’une rente viagère ou d’un capital à l’assuré en situation de handicap lors de la souscription du contrat. Celui-ci peut également bénéficier d’une réduction d’impôt.
Dans tous les cas, des règles de protection liées à la personne vulnérable sont prises en compte. Elles varient selon situations.
À titre d’exemple, lorsqu’une curatelle ou une tutelle est ouverte à l’égard du stipulant, les actes relatifs au contrat d'assurance-vie ne peuvent être accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles.
L’assurance-vie des personnes mineures protégées
Du côté des personnes mineures, l’administration légale pure et simple ainsi que l'administration sous contrôle judiciaire ont été supprimées au profit de l’administration légale. Par conséquent, l’autorisation du juge est limitée aux actes graves qui peuvent engager le patrimoine du mineur pour le présent et l’avenir.
Pour les actes d’administration, une nouvelle loi dit qu’un seul des parents peut les accomplir s’il n’est pas déchu de l’autorité parentale. En général, les opérations relatives aux contrats d’assurance-vie ne sont pas concernées.
Pour les actes de disposition, le contrat d’assurance-vie ne peut être assimilé à un contrat financier ou à un titre. Par ailleurs, l’administrateur légal n’est pas soumis à l’autorisation du juge aux affaires familiales pour réaliser les opérations liées au contrat. La loi définit celles qu’il peut effectuer seul et celles qui ont besoin de l’autorisation du juge des tutelles.
Certains actes sont interdits même avec l’autorisation de ce dernier. Selon le décret du 22 décembre 2008, les actes relatifs au contrat sont des actes de disposition. Parmi eux, on peut citer le rachat, la souscription, etc.
