L’épargne déposée sur les contrats a été longtemps protégée par l’article 1121 du code civil. Les choses ont cependant changé. Pour différents motifs, le fisc peut en effet la confisquer depuis l’année 2013. Ce sont seulement les contrats sans valeur de rachat qui échappent à ce dispositif.
Il y a encore quelques années, le contrat d’assurance vie constituait une oasis à laquelle l’administration fiscale n’avait pas accès. Le vote de la loi n° 1117-2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a changé la donne. Celle-ci permet la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
C’est à la justice de déterminer si les primes versées au contrat ont été surestimées ou non. Des créanciers privés peuvent également réclamer une saisie à condition qu'ils parviennent à prouver que le souscripteur a organisé de manière volontaire son insolvabilité en plaçant de l'argent sur un contrat pour qu'il devienne insaisissable.
Les motifs de saisie possibles
L’assurance-vie fournit un bouclier aux contribuables. Théoriquement, les sommes versées sont à l'abri, car il s'agit d'une stipulation pour autrui.
Cette formule juridique signifie que les sommes portées sur un contrat ne sont plus la propriété de l'assuré. Elles appartiennent à l'assureur sur lequel le souscripteur à un droit de créance. Si ce dernier décède, la compagnie d’assurance s’engage à verser au bénéficiaire désigné le montant du capital accumulé. Grâce à la stipulation pour autrui, les sommes placées sur les contrats échappaient jusqu’ici à la voracité des créanciers publics.
D'autres situations rendent la saisie des sommes placées sur un contrat possible. C’est par exemple le cas lorsque les primes versées par un assuré sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant. Cette disposition peut être activée à la demande d’un héritier réservataire qui s'estime lésé durant l'ouverture d'une succession.
La lutte contre la fraude sert de prétexte
La lutte contre la fraude fiscale est un bon prétexte pour réécrire le code fiscal afin d’ouvrir de nouvelles voies d’inquisition au fisc.
Depuis le vote du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, le contrat d’assurance-vie est devenu saisissable. Personne ne peut s’y opposer. Le législateur a profité de l’occasion pour l’appliquer aux contribuables qui se trouvent simplement en délicatesse avec le percepteur ou qui tardent à payer un monceau de contraventions. Selon cette loi, la décision de confiscation d'une somme figurant sur un contrat d'assurance-vie entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État.
Celle-ci autorise également les comptables publics chargés du recouvrement de l'impôt à recourir à un avis à tiers détenteur sur les polices d’assurance-vie. Il s’agit d’une procédure qui permet au Trésor Public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d'impôts impayés en confisquant les capitaux détenus auprès d’un tiers. Depuis 2013, cette liste concernait déjà les employeurs et les banquiers.
Elle a été ensuite élargie aux assureurs. Le fisc peut alors contraindre une compagnie d’assurance à lui verser les fonds qu’un contribuable a placés sur un contrat à concurrence de son passif avec le Trésor public. La saisie peut jouer dès lors que le contrat a une valeur de rachat. Ainsi, cela ne concerne pas les contrats sans valeur de rachat tels que :
- les assurances-décès
- les assurances en cas de vie sans contre-assurance
- les rentes viagères différées sans contre-assurance.
