vendredi10novembre
un couple de personnes âgées

Le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi pour une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validité constitutionnelle de la règle sur la fiscalité après 70 ans de l’assurance-vie. Selon la loi en vigueur, les droits de succession sont exigibles à raison des versements effectués après l’âge de 70 ans du titulaire, sans pour autant tenir compte des retraits effectués postérieurement.

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 3 octobre dernier, sa décision n° 2017-658 QPC répondant à une Question prioritaire constitutionnalité (QCP), concernant la validité de la règle sur la fiscalité prévue par l’article 757 B du Code général des Impôts.

La question est de savoir si la disposition prévue par cet article s’oppose ou non au principe d’égalité devant les charges publiques.

Deux arguments ont été avancés par les magistrats, l’un concerne la double taxation dans le cadre de la transmission du capital, tandis que l’autre évoque la base de calcul même des droits de succession. Les magistrats constitutionnels estiment les arguments avancés « non fondés ».

Cas pratique sur la règle fiscale énoncée par l’article 757 B du Code général des Impôts

Selon l’article 757 B du Code général des Impôts, l’administration fiscale met à la charge des bénéficiaires, des droits de mutation calculés sur la base des primes versées par le titulaire après 70 ans uniquement, sans tenir compte des rachats que celui-ci a effectués avant son décès.

Cette disposition dérogatoire prévoit que, lors du décès du titulaire, le montant dû par la compagnie d’assurance est soumis à des droits de mutation suivant le degré de parenté qui existe entre le bénéficiaire et l’assuré, à hauteur de 30 500 euros, qui correspond à la fraction des primes minimum versées après l’âge de 70 ans. En cas de pluralité des bénéficiaires, l’abattement est réparti entre eux, au prorata de la part que le titulaire leur a attribué aux termes du contrat.

Une question se pose : cette disposition est-elle contraire au principe d’égalité face aux charges publiques ?

Suite à une saisine par ordonnance du juge de la mise en état, la Cour de cassation a adressé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel afin de trancher sur la validité de cet article.

Le cas pratique est le suivant : Paul est l’un des trois bénéficiaires de trois contrats d’assurance-vie, souscrite par sa tante décédée en février 2015. Cette dernière a effectué un versement d’une somme de 550 000 euros après ses 70 ans ainsi qu’un rachat partiel à hauteur de 175 000 euros. Suite à la valorisation du capital de son placement, le capital versé aux bénéficiaires s’élevait à 600 000 euros.

La QPC rejetée par les magistrats constitutionnels

Deux arguments ont été invoqués :

  • Cette disposition légale ne concerne pas les retraits effectués par le titulaire du contrat d’assurance (la tante), après les versements qu’elle a effectués après ses 70 ans. Ainsi, on assiste à une double taxation : sur le rachat et sur la succession assurance vie.

Selon la documentation administrative, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160531, point 190 :

Dans l'hypothèse où les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, l'assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.
  • Lorsque le montant des retraits est important, les droits de succession sont souvent calculés sur le montant à verser au bénéficiaire (avec l’exonération des gains de capitalisation) et non sur le montant des primes versées par l’assuré après ses 70 ans.

Selon le Conseil constitutionnel, ces arguments sont non fondés. En effet, l’assiette des droits de succession est limitée au capital-décès, même si, suite aux retraits effectués par l’assuré avant son décès, le montant des versements après ses 70 ans excède celui du capital destiné au bénéficiaire.

En outre, les magistrats de préciser

Si le législateur a, d'une manière générale, soumis l'assurance-vie à un régime fiscal favorable, afin de promouvoir le recours à ce type d'épargne de long terme, les exceptions apportées... visent à décourager le recours tardif à cet instrument d'épargne dans le but d'échapper à la fiscalité successorale. Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l'impôt serait dû à raison du seul versement des primes après 70 ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré.

Sur la question des gains de capitalisation, la loi pouvait, selon le Conseil constitutionnel :

Soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celle correspondant aux produits de ces primes.

Ainsi, les magistrats constitutionnels estiment que l’article 757 B du CGI se base sur des :

Critères objectifs et rationnels en fonction du but visé.

Le Conseil de préciser que le versement de primes après 70 ans est un critère valable pour :

Lutter contre l'évasion fiscale successorale

En outre, le commentaire de la décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 apporte un complément d’explications :

(…) Le dispositif de l'article 757 B du CGI peut s'analyser comme instaurant une déchéance partielle du régime fiscal favorable de l'assurance-vie, en fonction (et au prorata) de l'utilisation qui en est faite après 70 ans. Le législateur pouvait, dans cette mesure, faire légitimement le choix de pénaliser les souscripteurs, et leurs bénéficiaires, procédant à des dépôts suivis de retraits après 70 ans.

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