Damien Pichereau, député de la Sarthe, a demandé à ce que les contrats de successions en déshérence souscrits depuis six ans et plus soient exemptés de quitus fiscal, afin de simplifier les démarches et de délester les services fiscaux. Cela pourrait également débloquer les fonds de manière plus fluide. Cependant, le gouvernement n’a pas cédé.
Une des vocations majeures de la loi Eckert était de protéger les épargnants, les souscripteurs et les bénéficiaires d’une assurance-vie ou d’avoirs bancaires. Quant aux sommes qu’un assureur doit à ses clients mais que ces derniers n’ont pas réclamés, elles sont versées à la Caisse des dépôts et des consignations.
Cependant, les assureurs exigent de ces bénéficiaires un quitus fiscal. Le député de la Sarthe, Damien Pichereau, a alors demandé à ce que ce quitus fiscal soit supprimé, notamment pour les successions en déshérence depuis plus de six ans, en vertu de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales.
Pas de quitus fiscal pour les successions en déshérence ?
Le Code des assurances en France stipule que les assureurs sont tenus de régler les versements dus aux souscripteurs ou aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie dans le mois qui suit le dépôt de tous les documents exigés, y compris le quitus fiscal. Le député Damien Pichereau a demandé à ce que les successions en déshérence depuis plus de 6 années en soient exemptées :
« Lorsque les héritiers ou les bénéficiaires réclament les fonds leur revenant, ces établissements bancaires ou d’assurance-vie exigent le certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis (si son montant excède les abattements en vigueur) ou de non exigibilité de ces droits avant de reverser les avoirs bancaires aux héritiers ou bénéficiaires (conformément à l’article 806 du Code général des impôts), y compris pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans, alors même que passé ce délai de six ans, l’administration fiscale ne peux plus percevoir les droits de succession qui sont intégralement prescrits (article L. 186 du Livre des procédures fiscales) ».
Damien Pichereau
Alléger les services fiscaux
Damien Pichereau précise que la suppression de cette obligation de fournir, soit le certificat de non exigibilité des droits dus sur le contrat transmis, soit le certificat d’acquittement desdits droits, présentait de nombreux avantages :
- un désengorgement de l’administration fiscale ;
- une simplification des démarches et une accélération du déblocage des fonds ;
- une limitation des profits réalisés par les banques et les assureurs sur le contrat à la suite du décès de l’auteur de la succession.
Seule l’ancienneté du décès peut exempter de cette obligation, dit le gouvernement
Le bras de fer concernant ce volet de l’assurance vie succession n’aura pas duré longtemps. Le gouvernement a répondu au député de la Sarthe par la négative :
« Sauf lorsqu’ils échoient au conjoint survivant, les fonds dus au titre d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent être libérés que sur présentation d’un certificat, établi par les services de la direction générale des finances publiques, attestant qu’aucun droit de mutation n’est dû à raison du décès de la personne qui avait contracté cette assurance ou que les droits dus ont bien été versés. Seule l’instruction des demandes de quitus fiscal permet de s’assurer du paiement des droits dus ».
Le gouvernement a également rappelé que grâce à l’obligation de s’acquitter des droits en amont du versement de l’assureur, le quitus fiscal est un outil efficace pour assurer le recouvrement des sommes que les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie doivent payer au fisc. La note du gouvernement conclut en précisant :
« L’appréciation du délai de prescription ne peut être exercée que par l’administration fiscale à laquelle il appartient de contrôler les déclarations de successions. Par conséquent il ne peut être envisagé une dispense de cette obligation fondée uniquement sur l’ancienneté du décès ».
